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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
L'article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
1re chambre 1re section
5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b
1 février 2019
comme «'un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé'».
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
- au paragraphe L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AUX TIERS - ['] « Elle ne couvre pas les dommages causés au véhicule et les autres dommages tels que dits au Guide des conditions générales de location
60324daa7fe3a1837cf44f34
5 mars 2018
du côté latéral gauche du véhicule, il est établi que les dommages causés au véhicule sont uniquement la conséquence de la projection de pièces et fragments de la motocyclette, de sorte qu'il ne peut être
10e Chambre
616246d0af0a1de0eb1b660d
19 juin 2014
mars 2008, la cour d'appel a retenu qu'il ressort 'des constatations et de l'analyse des experts que la paraplégie de Melle [L] ressort de la mise en scène d'un conflit psychique inconscient lié au dommage
Chambre Civile
642d14b8cb8fa004f57da2b7
3 avril 2023
automobile au sens de l'article L326-4 du code de la route, qui dispose qu'il exerce l'activité de «'rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages
1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
Elle verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice qu'elle a elle-même mandaté, lequel constate une usage régulier de la rampe d'accès sans dommages causés aux véhicules empruntant
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
I - Sur l'annulation de l'avertissement du 18 mai 2016 : Mme [X] soutient que la lettre d'avertissement du 18 mai 2016 lui fait reproche d'une dégradation de véhicule le 12 mai 2016 causée par une
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
Il résulte clairement des clauses de la police, que la garantie pour faute inexcusable de l'employeur n'est pas due par l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis
Conseil
CADA:20092777
10 septembre 2009
suivants : 1) cas d'un véhicule ayant causé un dommage à un bien public communal ( à l'assurance de la commune, au tiers) ; 2) cas de deux véhicules accidentés entre eux : - accident entre un véhicule
Avis
CADA:20170542
27 avril 2017
proximité du péage de Guiche entre 5h50 et 6h10 : 1) le compte rendu de patrouille suite à l'accident ; 2) le numéro d'immatriculation et les coordonnées du propriétaire du camion à l’origine des dommages
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
d'assurance s'agissant d'un dommage ayant pour origine les fautes inexcusables de l'employeur, la Sarl Emb Diouri, comme retenues par le Tass et non sur les dommages causés par un véhicule terrestre à
Pôle 4 - Chambre 11
6a0fec91cdc6046d47886df6
21 mai 2026
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
6253c9bfbd3db21cbdd89275
16 octobre 2007
Elle en déduit que le dommage invoqué ne trouve pas sa cause déterminante dans l'action du véhicule de travaux publics.
66c58303784a89285d3f32d6
20 août 2024
EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 14 décembre 2023 [RG N° 22/00710] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DU 20
6a0fedbdcdc6046d4788a795
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
Pôle 1 - Chambre 2
6688de5e676b73dd81b9714e
4 juillet 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
69e85b1dcdc6046d47192342
16 avril 2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
69e85b1fcdc6046d47192359
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
Chambre civile 1-3
69e1c049cdc6046d4787b2ce
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
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