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17 814 résultats pour « dommage causé au véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb5f94efd1f53d939ec880

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

L'article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b

Appel

1 février 2019

1 février 2019

comme «'un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé'».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22c1cdc6046d47e16296

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- au paragraphe L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AUX TIERS - ['] « Elle ne couvre pas les dommages causés au véhicule et les autres dommages tels que dits au Guide des conditions générales de location

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60324daa7fe3a1837cf44f34

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

du côté latéral gauche du véhicule, il est établi que les dommages causés au véhicule sont uniquement la conséquence de la projection de pièces et fragments de la motocyclette, de sorte qu'il ne peut être

Source officielle
CA

10e Chambre

616246d0af0a1de0eb1b660d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

mars 2008, la cour d'appel a retenu qu'il ressort 'des constatations et de l'analyse des experts que la paraplégie de Melle [L] ressort de la mise en scène d'un conflit psychique inconscient lié au dommage

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b8cb8fa004f57da2b7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

automobile au sens de l'article L326-4 du code de la route, qui dispose qu'il exerce l'activité de «'rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice qu'elle a elle-même mandaté, lequel constate une usage régulier de la rampe d'accès sans dommages causés aux véhicules empruntant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

I - Sur l'annulation de l'avertissement du 18 mai 2016 : Mme [X] soutient que la lettre d'avertissement du 18 mai 2016 lui fait reproche d'une dégradation de véhicule le 12 mai 2016 causée par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ecc

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Il résulte clairement des clauses de la police, que la garantie pour faute inexcusable de l'employeur n'est pas due par l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092777

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

suivants : 1) cas d'un véhicule ayant causé un dommage à un bien public communal ( à l'assurance de la commune, au tiers) ; 2) cas de deux véhicules accidentés entre eux : - accident entre un véhicule

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170542

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

proximité du péage de Guiche entre 5h50 et 6h10 : 1) le compte rendu de patrouille suite à l'accident ; 2) le numéro d'immatriculation et les coordonnées du propriétaire du camion à l’origine des dommages

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

d'assurance s'agissant d'un dommage ayant pour origine les fautes inexcusables de l'employeur, la Sarl Emb Diouri, comme retenues par le Tass et non sur les dommages causés par un véhicule terrestre à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a0fec91cdc6046d47886df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89275

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Elle en déduit que le dommage invoqué ne trouve pas sa cause déterminante dans l'action du véhicule de travaux publics.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c58303784a89285d3f32d6

Appel

20 août 2024

20 août 2024

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 14 décembre 2023 [RG N° 22/00710] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DU 20

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a0fedbdcdc6046d4788a795

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de5e676b73dd81b9714e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e85b1dcdc6046d47192342

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e85b1fcdc6046d47192359

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c049cdc6046d4787b2ce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

Source officielle

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