lui payer les sommes de : -18 188,25 euros au titre du règlement du salaire variable contractuel outre 1 818,82 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

- condamner la société DAHER TECHNOLOGIES à payer à [H] [F], la somme de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts compensatoires.

LA CONDAMNER en outre au paiement des sommes suivantes : -3 568,68 ' (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) à titre de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs

Y... et Mme Y... demandent seulement que la somme de 106 714, 31 € remise dans le cadre de ce protocole leur soit attribuée à titre de dommages-intérêts compensatoires.

inhérents à l'acte de construire.

Sur les dommages intérêts : La société [D] [L] sollicite condamnation de la société IDLF à lui payer la somme de 7.000 Euros de dommages et intérêts au titre du préjudice 'résultant du retard de paiement

La Cour rejette en conséquence la demande de dommages intérêts compensatoires de la mauvaise gestion du service de gardiennage dirigée contre la société DAUCHEZ COPROPRIETAIRES aux droit de la société

- FIXER en outre aux sommes suivantes les autres créances de Monsieur [V] : -92221,72 € à titre de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs et des contreparties obligatoires en repos

remise en état de quatre véhicules automobiles sous crédit-bail restitués fin janvier 2005, très dégradés selon constat d'huissier dressé le 31 Janvier 20059 022,47 € o enfin, à payer 10 000 € de dommages

Parallèlement, la SCI Joiriau a fait assigner la SAS ANC 72 et ses assureurs devant le tribunal de commerce du Mans, en paiement de la somme de 56 936 euros, outre de dommages et intérêts en réparation

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Il est en revanche constant que la restitution des matériels loués n'est plus possible, de sorte qu'il convient de convertir cette obligation de faire en dommages-intérêts ; compte tenu de leur vétusté

En conséquence, faute de demande et de préjudice en résultant, rien ne justifie l'allocation de ces dommages-intérêts, la demande sera rejetée.

[Y] [P] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-paiement des salaires. Déboute la société Yllis de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

ancien employeur du chef de l'inexécution de ses obligations au titre de la participation, Condamner en conséquence la société NAPHTACHIMIE au paiement de la somme suivante : 743,93 € à titre de dommages-intérêts

Par la nature de sa demande et par l'intérêt personnel dont il justifie ainsi pour se prévaloir de la propriété communale au contradictoire de cette dernière, [K] [R] a qualité pour revendiquer à la fois

et intérêts Affaire : S.

du 2 mars 2023, qui, de fait, ne porte atteinte à aucun des droits fondamentaux de la société ACG par la juste application du texte ; qu'en réalité, cette dernière entend faire de l'astreinte des dommages-intérêts

révélaient lésionnaires pour ladite copropriété et qu'ils sollicitaient en contrepartie des sociétés OHI, hôtels de France et de l'association Entraide Universitaire une somme de 9 972 000 F à titre de dommages-intérêts

du statut de cadre n'ayant été obtenu que par l'effet d'une décision de justice, une telle demande ne peut prospérer du fait que la salariée a quitté l'association ; Qu'à défaut de solliciter de dommages-intérêts