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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25PA02214_20250731
31 juillet 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_21TL00124_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
conclu entre le vendeur ou son cocontractant lors d'une promesse de vente ou arrêté par le déclarant et au titulaire du droit de préemption de renoncer à l'exercice de ce droit méconnaissent la liberté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00954_20240723
23 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b78
17 octobre 2006
Par jugement du 6 septembre 2005, le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré compétent pour connaître du litige et sur le fond, a fait droit aux demandes des salariés et a condamné en conséquence
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
administration des collectivités territoriales et du droit de propriété ; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; -
ORCA_21TL00032_20220901
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère Chambre
DCA_23NT03819_20240528
28 mai 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; -
Rétention Administrative
6789f70239ae1759ccf6064c
14 janvier 2025
de l'étranger ; Il résulte des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à la liberté et à
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Enfin, l'article 1er de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
4 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25VE01554_20250904
4 septembre 2025
à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - elle entachée d'une erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02720_20220531
31 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté du travail ainsi qu'aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union européenne
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
contestée ; - le contenu de son courriel du 19 juillet 2017, qui ne contenait pas de propos injurieux ou outranciers et se bornait à critiquer la gestion des carrels, n'excédait pas les limites du droit
Chambre Sociale
637490c540f124dcd102fe06
21 octobre 2022
adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
Selon le premier paragraphe de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
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