Le double degré de juridiction a pour finalité de permettre à tout intéressé de voir sa procédure examinée par un premier juge puis, en appel, par un autre juge qui pourra rectifier les erreurs ou omissions

généraux.

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame [G] [Y], avisée de la date et de l'heure de l'audience EN

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame [G] [Y], avisée de la date et de l'heure de l'audience EN

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle BARRE, avisée de la date et de l'heure de l'audience

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame [A] [F], avisée de la date et de l'heure de l'audience EN

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle BARRE, avisée de la date et de l'heure de l'audience

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle BARRE, avisée de la date et de l'heure de l'audience

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle BARRE, avisée de la date et de l'heure de l'audience

, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame [U] [N], avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [J] [

Sur le second moyen L'article 542 du code de procédure civile énonce que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par

représenté par Monsieur [L] [B], Monsieur le Préfet de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame [C] [N],

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2013/ 85 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Caroline PLAISANT INTIMÉ M.

L'assignation en référé devant le premier président vise bien le bon texte et le bon fondement juridique.

Elle ajoute que le délai d'introduction de l'instance est dépourvu d'effet à l'égard de l'appréciation de la demande dont est saisie la juridiction et que son éventuel état antérieur justifie d'autant

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

du double degré de juridiction; Sur le surplus : 134,35 euros au titre des dommages matériels au casque de Mme [T] - dire et juger, qu'en l'absence de droit à réparation de Madame [T], la demande de

02/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ : - Monsieur [P] [J] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER

Le Procureur Général qui demande la confirmation du jugement entrepris.

de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame [O] [J], avisée de la date et de l'heure de l'audience EN