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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64665
9 juillet 2024
Un mur mitoyen sépare les deux propriétés. Le 25 février 2019, M.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90351
3 décembre 2012
Sur la propriété du mur de soutènement et sa demande de démolition : En cause d'appel Raymonde Y... ne prétend plus avoir acquis la propriété du mur litigieux par prescription.
4e Chambre A
5fdc7bf4ec80a69f3c1dc5a9
22 novembre 2018
et menaçant les réseaux - condamner solidairement les époux [W] à l'arrachage des arbres plantés le long du mur mitoyen, lesquels endommagent le mur et menacent les réseaux, au besoin sous astreinte
Chambre 1-5
63c104f9bf9fd47c90a13510
12 janvier 2023
mitoyen, que M.
2ème chambre section A
6780bad2f25437b69df75a7a
9 janvier 2025
Ainsi, elle fait valoir, si l'on considère que le mur dont s'agit est mitoyen, que la création de toute ouverture de quelque nature que ce soit est proscrite, sans régularisation possible, dès lors qu'elle
68fb978611af6ba0065f449a
23 octobre 2025
des eaux pluviales, quelle que soit la qualité du mur effondré'; - que sur l'existence de la servitude d'écoulement des eaux comme exonération de leur responsabilité, les écoulements reçus ne résultent
3ème chambre
6879d5e92db7cac9e5eb48ac
17 juillet 2025
et la clôture édifiés sur le fossé mitoyen des fonds [J], *curer le fossé originel mitoyen entre les fonds [V], [W] et [D], jusqu'au fossé mère, *procéder à la reprise de la pente du fossé mitoyen
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6861
3 mai 2022
- sur le mur de soutènement, l'écroulement du mur litigieux est la conséquence directe des travaux de décaissement réalisés par les époux [C]-[W] sur leur propriété.
2ème Chambre
63c10934bf9fd47c90a13ae5
En négligeant de protéger leur mur mitoyen des infiltrations d'eaux pluviales, M.
Chambre civile
63c79b55da31367c908eb5ff
10 janvier 2023
Il fait valoir que le mur séparatif a été érigé il y a une vingtaine d'années par Madame [K], qu'aucun préjudice n'est prouvé et qu'aucune aggravation de la servitude naturelle d'écoulement engageant la
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
[H] et [W] [I] à son profit, il existe un mur de séparation entre les deux fonds et que ce mur est mitoyen, sa construction ayant été prévue par un acte reçu par Me [P], notaire, le 27 décembre 1958.
1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b130
18 octobre 2023
Or, l'huissier instrumentaire, auteur du constat du 12 septembre 2013, relève : « Je constate sur le mur mitoyen la présence d'un châssis en bois le surmontant et s'appuyant sur la tête de mur.
Pôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
[M] ne subissait aucun préjudice et qu'il n'en résultait pas un trouble anormal de voisinage s'agissant d'un mur non mitoyen. Moyens des parties Mme [H] et M.
6a192fa0cdc6046d4754eecf
28 mai 2026
mitoyen'».
6960b6dacdc6046d47b87965
7 janvier 2026
[T] [Y] et Mme [I] [R] épouse [Y] à réaliser la démolition du mur et des réseaux souterrains ainsi qu'à planter une nouvelle haie mitoyenne dans un délai de trois mois à compter de la signification de
3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
Axa à payer la moitié du coût des travaux de réfection du mur, en sa partie mitoyenne entre les deux fonds, c'est à dire dans la limite de 52,9 % du devis produit pour le coût de démolition et réfection
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
- Un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen si une partie est à l'usage commun de clôture entre deux propriétés.
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
être effectuée sur le seul mur séparant leur propriété de celle de l'école de la rue de La Tour-d'Auvergne, conformément au jugement du 30 juin 2023 ; le syndic de la copropriété de l'immeuble 5, cité
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
Alléguant un trouble d'écoulement des eaux pluviales provenant du fonds des consorts [C] sur son toit et sur son mur, M. [Z] a obtenu en référé le 23 avril 2014 une expertise.
1ère chambre civile A
61609205db7ff645d8566471
23 juillet 2014
Sur la mitoyenneté du mur de clôture Le mur litigieux sépare les fonds des parties en nature de cour et jardin et, comme tel, est présumé mitoyen.
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