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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
En l'espèce, le titre constitutif est parfaitement clair en visant exclusivement un droit de passage tous véhicules.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
plus-values proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. () ".
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'Etat avait commis une faute dans la constitution d'un stock de masques et dans sa communication sur l'utilité du port du masque pour
M. le Procureur de la République, le 25 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c872bd3db21cbdd854f0
18 janvier 2001
Sur le plan civil, Le Tribunal a reçu Mme Z... dans sa constitution de partie civile, et a condamné M. X... à lui payer la somme de 10 800 F à titre de dommages-intérêts.
Pôle 5 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa4b
22 septembre 2010
nouvelles impliquant une activité inventive [...] » ; que la société technip prétend que les revendications du brevet français n° 96 04812 sont nulles, à titre principal, parce que l'invention n'est pas
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
CHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
date, et la valeur des parts de Monsieur [E] [O] dans la SA FONGIFRANCE et de toute participation directe ou indirecte de celui-ci dans une personne morale et, d'une manière générale, fournir tous éléments
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
L'administration s'est en effet bornée à apprécier si les éléments de fait à sa disposition permettaient de considérer que l'ensemble de la propriété constituait la résidence principale de M. A.
6253c848bd3db21cbdd84ca7
28 janvier 1999
IMPORT est mal fondé; - constater que le refus d'insertion de l'annonce publicitaire de la société X...
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
Le premier juge, analysant les éléments techniques du brevet, a justement relevé qu'il était nouveau, l'invention n'étant pas comprise dans l'état de la technique.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - compte tenu de l'absence d'élément justifiant les motifs à l'origine de la rupture du contrat de travail de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 18. M.
Chambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
[Y] [F] a usurpé l'identité de son entreprise, utilisé sciemment le panneau comportant son nom ce qui constitue l'élément intentionnel de l'infraction pénale d'usurpation d'identité.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne l'existence d'une intention libérale : 9.
4eme Chambre Section 2
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
DCA_23PA02472_20240716
Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que cet arrêté serait constitutif d'une sanction déguisée. 11.
6253ca12bd3db21cbdd89f77
26 juin 2007
existants et à leur rassemblement dans la base, et ne comprenant pas celui mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs de cette dernière.
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