Il a rappelé que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 10] le 21 avril 2022 restaient en vigueur si elles n'avaient pas été dénoncées.

- sur les demandes à l'encontre des époux [C] : Il résulte de la décision du conseiller de la mise en état en date du 14 janvier 2025, qui n'a pas fait l'objet d'un déféré, qu'elles ont été déclarées

la société ISB en a accepté les termes, en les signant ; l'appelante a, d'ailleurs, respecté les stipulations de ces annexes, puisqu'elle a restitué les seize chariots élévateurs à la société Oman, comme

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le commissaire de justice s'était conformé aux termes de l'ordonnance critiquée pour faire pratiquer la saisie conservatoire du principal de 1 332 496,48 euros

des raisons pour lesquelles il a considéré que les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par l'école n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions des rapports rédigés

Mme [J] a saisi son assurance protection juridique qui a missionné le cabinet Elex. Ledit cabinet a constaté l'accord de Gironde Habitat pour réaliser certains travaux.

Il a ensuite considéré que le médecin-conseil avait confirmé que la maladie présentée par le salarié relevait du tableau 30 des maladies professionnelles et que l'enquête avait confirmé l'exposition au

A la rentrée de septembre 2011 le collège Sainte Marie, à la disposition duquel la parcelle indivise a été mise à disposition par l'APECAV, a organisé l'accès des élèves à vélo à l'établissement par ladite

La société ajoute qu'il a été embauché à plein temps sept mois avant Mme [S], a donc plus ancienneté, est plus âgé et avait un salaire de départ plus élevé à 6380 euros ; qu'il n'a pas bénéficié des même

Elle a ainsi obtenu une base de 392 élèves, dont 82 pour lesquels la société n'avait fourni aucun élément relatif au forfait souscrit par l'élève.

Cette facture a été réglée.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que 'la cause directe du dommage invoqué par la société Nettlé Immo apparaît se trouver dans l'appréciation et la décision souveraines de la cour d'appel

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres a rejeté sa demande du 8 juillet

A B, à la société Olland, à la société JAC ELEC et à la société Qualiconsult et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

En juin 2016, [D] [T] a constaté des désordres au niveau d'un carreau de sa terrasse et a déclaré ce sinistre à son assureur. Le 24 février 2017, une expertise amiable est réalisée par Elex.

[F] [Y] a formé un pourvoir en cassation.

considéré n'y avoir lieu à trouble anormal de voisinage, en ce qu'il a rejeté les demandes en mesures réparatrices présentées par les demandeurs à l'instance, et en ce qu'il les a condamnés à supporter

A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre, a été entendue en son rapport, Maîtres NABA, PALES et MARCHAND, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.