concernant le rapport en totalité du montant des assurances vies souscrites au bénéfice de Mme [U] veuve [V] ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4], ce dernier restant engagé à hauteur des heures indiquées sur le bulletin d'engagement, - si ses services ne correspondaient plus à ses besoins, le GAEC de [Adresse 4] aurait pu solliciter une diminution

[X] [G] et le contrat n° 0000976348X souscrit par Monsieur [F] [G] des versements complémentaires qui seront effectués par ces derniers et ce, sous astreinte de 5 000 euros par semaine de retard à compter

Sur la condition d'application de l'engagement souscrit M.

Perrin No 07 / 00775 - AIOI FAITS ET PROCEDURE : Le 28 mai 1999, les époux C... ont conclu avec la société DEMEURES NOUVELLES un contrat de construction de maison individuelle et ont souscrit

, à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau créancier, être étendu en faveur de ce dernier.

Elle faisait l'objet d'une police d'assurance " mutirisques exploitation " souscrite par l'EARL auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole (CRAMA) Centre Manche.

tirée de sa qualité de légataire universel et que le bénéfice de la clause n'a pas été transmis à l'héritier de la bénéficiaire qui, au décès du souscripteur, n'avait pas encore accepté la stipulation

En exécution de ce mandat, l'agence AG PUB a souscrit pour le compte de la SARL A.

[V] à payer à la société Banque Pouyanne les sommes de : - 98.558,01 euros au titre de l'aval du billet à ordre - 58.828,77 euros au titre de son engagement de caution - débouté M.

des préjudice matériels subis, . 2 000 euros au titre de la résistance abusive, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens.

[U] [F], Mme [D] [F] épouse [J], ces derniers à titre personnel et ès qualités d'ayants droit de Mme [Y] [F], et Mme [Z] [K] épouse [E] ès qualités d'ayant droit de Mme [Y] [F], la somme de 3.000 euros

, -lui allouer en tout état de cause , une somme de 5.000 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ******** Suivant conclusions régulièrement communiquées

Il s’en déduit qu’elles sont susceptibles de s’appliquer non seulement aux engagements souscrits après leur entrée en vigueur mais aussi à ceux souscrits avant celle-ci, à compter du 1er janvier 2015.

les engagements souscrits ou à souscrire par la société Établissements [J] [C] puis qu'elle s'est à nouveau engagée le 31 décembre 2010, non par substitution à son précédent engagement mais par addition

[N] avant la signature du contrat à une date où l'engagement n'était pas encore finalisé puisqu'il n'avait pas signé la lettre d'engagement lui permettant d'acquérir les titres de la SCA VIP hôtel Royal

[V], mais souscrit en faveur de cette même banque au titre du prêt consenti à l'Eurl Lou Ann. Dans ces conditions, aucune disproportion manifeste n'est caractérisée au 18 février 2014 concernant M. 

Par conséquent, il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action de l'investisseuse au titre de l'investissement du 24 mars 2016 et d'infirmer l'ordonnance entreprise

[R], et la somme de 182.828, 73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à lui rembourser la somme de 73.302, 44 € au titre des sommes détournées à titre de frais professionnels, le

d'un emprunt immobilier pour une somme totale de 280.037 euros et au titre d'un prêt à la consommation pour un solde de 32.708 euros ; Qu'elle fait valoir qu'elle était en outre engagée : - au titre