10-20.077, Bull. 2012, IV, no 68).

faits, délais non respectés)

Elle fait également grief à M. [Z], via l'adresse mail SAV et le logiciel Freshdesk, d'avoir transmis des informations à un ex-salarié de l'entreprise, M. [P] (informaticien).

[P], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

, se servait également de cette adresse pour son activité professionnelle.

[H] exerçait son activité salariée également sous un lien de subordination vis-à-vis de la société [9] [Localité 6], laquelle lui donnait directement des instructions sur son activité commerciale, organisait

Le syndicat [7] a également interrogé l'entreprise sur ce point par courrier du 1er juin 2022.

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[P] agissait non pas en son nom mais en tant que représentant légal de l'une de ses sociétés, ce que la société Nexity savait.

Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personnes interposées, d'entreprises ayant

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[X], [W] et [A] sollicitent de la cour qu'elle : - réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté leurs fins de non-recevoir pour déclarer recevable l'action de l'appelante ; - statuant à nouveau

seulement les congés payés mais également les congés mobiles.

La société CREATION SOLUTION ET POSE fait également valoir qu'aucun moyen d'annulation de la décision entreprise n'est soulevé dans la mesure où M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

A titre subsidiaire : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .

de l'entreprise.