Il demande à la cour de prendre en compte sa bonne foi et son erreur de destinataire afin de déclarer son appel recevable. Dans un second courrier reçu au greffe le 11 février 2026, M.

Il a jugé que la lecture des contrats ou de l'avenant ne permettait pas à Mme [Z] [V] d'avoir connaissance du calcul des intérêts sur 360 jours, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer une erreur sur le TEG

convention d'honoraires qui lui avait été initialement soumise, laquelle évoquait "une première mission", facturée sur la base du temps passé, de sorte que son consentement a été vicié par suite d'une erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Il soutient que : - le maire de Montpon-Ménestérol s’est cru lié par l’avis de la commission de réforme et a ainsi entaché sa décision d’erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

matérielle, En conséquence, - rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle telle que sollicitée par la société Gan assurances, En tout état de cause, - rectifier l'erreur matérielle contenue

au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - la décision est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur d’appréciation concernant la durée de son séjour au Congo et est contraire

DBVT-V-B7I-VYSJ Jugement n°2021J17 rendu le 25 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque Arrêt RG n° 22/04034 rendu le 04 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai RECTIFICATION D'ERREUR

-l'erreur quant à la rentabilité de l'opération, la production d'énergie ne leur permettant pas d'autofinancer le contrat de crédit, contrairement à ce qui avait été convenu avec le vendeur.

, l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

la date du présent jugement ; - CONDAMNE in solidum [B] [C] avec son assureur la société [W] et la Sci [Localité 1] à payer à [Q] [Z] la somme de 1'970 euros net au titre des dommages matériels consécutifs

au répertoire général : N° RG 22/18998 N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVQT Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 Septembre 2022 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/01710 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes- sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

C/ Société FONCIERE D'EGUILLY Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 28 Juin 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie n'avoir pas quitté le territoire français durant plus de trois ans