CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a0fe49ecdc6046d4786d863
21 mai 2026
Par requête en date du 14 avril 2026, le conseil des sociétés STMicroelectronics International N.V. et STMicroelectronics France, a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
INSTALLATION ET EXPLOITATION DE CARRIERES ET SABLI ERES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
Elle fait valoir que les conclusions notifiées par Mme [D] le 7 novembre 2024 et qui lient la cour ne comportaient aucune erreur matérielle et que considérer l'inverse reviendrait à favoriser une partie
Pôle 5 - Chambre 5
6a225ceccdc6046d4738353c
4 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (rectification d'erreur matérielle) (n° 72, 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 1
69e31469cdc6046d47a7a559
17 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en
Ch civ. 1-4 construction
6a1e647dcdc6046d47ca9182
1 juin 2026
de ses préjudices matériel et moral en faisant valoir que les époux [D] ne contestent pas l'existence d'un dommage et d'une faute.
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
matérielle quant au chiffrage des condamnations.
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
à disposition de la société Sweetcom, représentée par la SELARL Ekip', juger qu'à défaut de reprise du matériel dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir, la société Sweetcom est
17e chambre
5fdadbbe0c83176e841e82fd
15 mai 2019
Par arrêt du 7 juin 2016, la cour d'appel de Versailles, procédant à une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 avril 2015, a : - rectifié le dispositif de l'arrêt susvisé en ce
Chambre civile 1-2
6a167b2ecdc6046d47102dba
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
Elle indique que l'erreur matérielle n'est pas sérieusement contestable au regard de la numérotation des articles du bail, identiques pour les stipulations générales et les stipulations dérogatoires, mais
Chambre 1-7
6a0ffaf3cdc6046d478a6af8
[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom
1ere Chambre Section 1
65321ba09e4ea48318f5b1c3
17 octobre 2023
Décision déférée du 28 Mars 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 21/00042 J.C. GARRIGUES [Y] [Z] C/ [L] [J] S.A. CHAUSSON MATERIAUX S.A. MAAF S.A.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
Du reste, elles indiquent que le premier juge a entaché sa décision de plusieurs erreurs matérielles en ordonnant la restitution de seize chariots alors qu'un même matériel est mentionné deux fois et que
2e chambre sociale
64379dd49477fe04f5cc64c0
12 avril 2023
[G] [I] a saisi le Cour d'Appel de Montpellier d'une demande en rectification d'une erreur matérielle commise dans un arrêt rendu 23 novembre 2022 dans une instance l'opposant à la société Chausson Matériaux
Chambre sociale 4-4
69d73315cdc6046d4799bc97
8 avril 2026
Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .
Chambre 1-4
69f44a26cdc6046d472f1816
30 avril 2026
Motifs L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
6a1fb5d1cdc6046d47e87faa
Cette erreur matérielle de la part de l'appelante est d'autant plus certaine que le décompte de créance produit en pièce n° 9 indique une créance de 18 839,46 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78
Pôle 3 - Chambre 1
69e07365cdc6046d47694f4d
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance 17.
Page 5 sur 1513