Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative

membre de l'Union européenne ou d'un Etat dans lequel s'applique l'acquis de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne

membre de l'Union européenne ou d'un Etat dans lequel s'applique l'acquis de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne

de son bénéfice consolidé que la quote-part de frais et charges relatives à celle de ses filiales qui sont membres de ce groupe ou ont leur siège dans un autre Etat-membre de l'Union européenne.

dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de remise aux autorités de ce pays alors qu'il existe une présomption simple d'effectivité de la protection internationale octroyée par un Etat

Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat membre

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

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