niches d'arrachement se situent à proximité l'une de l'autre dans le talus très pentu de la propriété [H].

M. et Mme [M] ont alors accepté, pour que la vente se maintienne, que l'accès à la voie publique s'effectue sur leur propriété par emprunt de la voie privée du lotissement.

[T] [P] ; -rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit

délivrés à la Réunion en exécution du décret du 13 janvier 1922, comportant droit de propriété, droit réel ou droit de jouissance sur les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques".

[Y] [I] [K] [M] et Mme [X] [S] [E] donnaient, à titre de partage anticipé et chacun pour ses droits, la pleine propriété du bien sis à [Localité 2] à Madame [H] [F] [M] épouse [D] et la pleine propriété

n'était par ailleurs pas cryptée et n'a été exploitée qu'afin de répondre à la demande de la salariée et de déterminer la clef à lui remettre, laquelle lui a été restituée dans son intégralité à l'exception

[R] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision dans la limite de la somme de 15.000 euros, - condamné M.

Numéro 26/1498 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/02645 N° Portalis DBVV-V-B7J-JH4U Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété

La société Veolia Propreté a engagé des poursuites à l'encontre de ses débiteurs en exécution de ces décisions. En 2005 et 2006, M.

du bail, que son changement de dénomination sociale en Aestiam [L] [Y], voté par assemblées générales en juin 2020, n'opère aucun transfert de propriété et est opposable aux tiers, étant mentionné sur

SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

prononce et que le juge de l'exécution, dont le nom détermine à lui seul le champ de la mission, charge ensuite cette compétence, en cas de difficulté d'exécution d'une décision rendue.

transfert au registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - ordonné la transmission d'une copie exécutoire de la présente décision, à l'Institut national de la propriété

LA PROCÉDURE 1.La SCI OCEAN est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à LACANAU, édifié sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], voisine du bien sis [Adresse 4], cadastré n°[Cadastre 2], propriété

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Numéro 26/1491 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01394 N° Portalis DBVV-V-B7J-JFSK Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété

[T] et [F] [Q] (les consorts [Q]) sont nus-propriétaires à [Adresse 3], d'une propriété comprenant un bâtiment à usage d'habitation, une grange de deux travées au nord de la maison et un autre corps de

Il affirme que les conditions d'application de l'exception prévue par les dispositions de l'article L 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle ne sont pas remplies.

dans son propre acte de propriété qu'il s'abstient au demeurant de produire aux débats.