application des articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'a manifestement pas respecté cette obligation puisque le relevé ne fait état d'aucune donnée au titre de l'exercice

Vous employez pour les leçons de conduite des moniteurs titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et d'une autorisation d'enseignant

sous le statut d'auto-entrepreneur.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

[L] [S] est affilié depuis le 1er avril 2009 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de conseil, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

[E] [L] est affilié depuis le 1er octobre 2010 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité d'ingénieur, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

Vu les autres pièces du dossier.

sous le statut d'auto-entrepreneur.

débouté les demandeurs de leur demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 1] du 23 mai 2007 ainsi que de leurs demandes subsidiaires en annulation des comptes de l'exercice

[S]. de l'immeuble ROYAL LUXEMBOURG sis [Adresse 2] à [Localité 2], pris en son syndic en exercice, la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en son président en exercice demeurant en cette qualité au

Vu les autres pièces du dossier.

Après vérifications immédiates effectuées par nos soins, à notre grande surprise, nous avons effectivement constaté que vous exerciez une telle activité sous le régime d'auto-entrepreneur et ce depuis

que l'article L 16 B n'impose pas que l'ordonnance vise expressément les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation, l'ordonnance critiquée ne mentionnant d'ailleurs pas de dates

S'agissant du contrôle de proportionnalité, il expose qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve ou d'autres procédures.

été imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice 2018) - 450 473 € au titre des dépenses 2019 ( imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice 2019).

L.16B du livre des procédures fiscales et d'autorisation de visite et de saisie dans des lieux dépendant du tribunal de grande instance soit les locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être

n'avait pas vocation à s'exercer.

représenté par Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sis à [Localité 2] [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice