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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Ils ajoutent que les appelants contestent l'existence d'une transaction mais ne contestent plus avoir reçu la somme de 15.000€.
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d380
7 septembre 2022
La Sarl groupe Bjb ne produit pas davantage le protocole transactionnel en exécution duquel une somme de 125 000 euros lui a été versée.
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Sur l'existence d'une transaction : 12.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43119066fd7c90fc27c9
19 janvier 2023
une solution définitive, REQUALIFIER les contrats de prestation de service de janvier 2016 à juin 2021 en contrat de travail à durée indéterminée, DÉCLARER nul le document laissant supposer à l'existence
6253cb14bd3db21cbdd8cceb
7 mars 2006
La société Carrière de Saint Martin découvrait ensuite que l'existence de transactions entre les fermiers et une société d'exploitation de carrières concurrente, la SA CHARRON, laquelle se serait vue consentir
Chambre 1-9
65aa2051a34ad10008581779
18 janvier 2024
Elle fonde sa demande de nullité de la saisie des autres meubles sur l'existence d'une transaction conclue entre les parties et le paiement de la dette par échéances mensuelles de 300 € sans incident de
6253c8b5bd3db21cbdd86075
14 mars 2002
du jugement déféré qui les a déboutés de leurs demandes, en se fondant au demeurant sur l'existence d'une transaction qui rendait celles-ci irrecevables, et ne forment devant la Cour aucune demande de
Chambre 1-1
5fda959cb76bdb25cb68ba3e
18 juin 2019
présente transaction jusqu'au 31 juillet 2017 à condition que M.
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce9
5 avril 2023
[L] [E] (qui est la même que celle figurant sur son contrat de travail) lors du paiement des factures,ne permettent pas d'établir que le gérant de la société Renov Aude Isolation était informé de l'existence
Pôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef278980552c
4 mars 2016
SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité tirée de l'existence de la transaction du 1er juillet 2002 : Considérant que Mme [B] divorcée [M] conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'action introduite
Chambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cdb
4 juillet 2024
DIRE ET JUGER que la régularisation de la lettre d'acceptation valant offre d'indemnisation relative au sinistre du 21 novembre 2013 et le paiement de l'indemnité prévue par ce document démontrent l'existence
Pôle 2 - Chambre 3
61609a4654c6ec55cf710105
15 septembre 2014
La transaction indemnitaire signée entre le fonds et la victime est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester la transaction; il doit alors porter son action devant le
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a4b
5 juillet 2022
[W] reproche au premier juge, alors qu'il avait constaté l'existence d'une transaction entre les parties, d'avoir retenu qu'il n'avait pas satisfait à son obligation dans le délai qu'il avait lui-même
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e2b
2 avril 2024
Sur ce, Sur l'existence d'une transaction La société MAAF fait valoir que, dans le cadre du versement de la provision de 12 940 euros, les parties se sont entendues sur le principe et le quantum
6253ca84bd3db21cbdd8b3d0
23 octobre 2007
pour cause de prescription ne peut résulter des dispositions de l'article précité ; Sur le fond Attendu qu'abandonnant le moyen fondé sur l'article 1304 du Code Civil, Monsieur X... invoque l'existence
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
lui à l'encontre de la société Gulf Air, mais a déclaré irrecevables les demandes de provision formées à l'encontre des deux défendeurs, en raison d'une contestation sérieuse, tenant, notamment, à l'existence
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a9502b828318c4e576
26 octobre 2023
Sur l'existence d'une transaction Pour rejeter les demandes, le premier juge a considéré que les parties avaient formalisé un accord mettant fin au litige et pouvant être qualifié de transaction au
Chambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
23 mai 2014 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour le détail de l'argumentation, la société Dachser demande à la Cour de : Réformer le jugement critiqué, Constater l'existence
Pôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
Elle a ensuite, dans des circonstances sur lesquelles les parties sont contraires (la SA AXA FRANCE IARD soutenant l'existence d'une transaction) accepté de les prendre en charge à hauteur de 38 500€,
3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df2
15 octobre 2024
Sur l'existence d'une transaction et la renonciation de la Sci Norah à solliciter réalisation des travaux et liquidation de l'astreinte La Sas Nado Sport expose qu'aux termes de courriers, de courriels
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