avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 20.371 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 9].

versées au titre des deux redressements contestés relatifs à la réintégration de primes d'intéressement sur l'exercice 2006 (1.799 euros ) et 2007 (5.261 euros).

600 euros en payement d'une facture du 13 avril 2004 et la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il demande également l'exonération de toute cotisation à l'Assédic de Picardie ;

le versement d’une somme de 33 526,28 euros.

de la somme de 304 040 euros au titre des cotisations des années 2010 et 2011 ; - condamné la société à payer à l'URSSAF au titre des cotisations restant dues sur les années 2010 et 2011 la somme de

, la restitution, à hauteur de la somme de 394 643 euros, avec intérêts moratoires, de la taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2018 et 2019 et, à titre subsidiaire, de surseoir

déjà versée à ce titre doit lui être restituée.

et le montant total des indemnités kilométriques supposées être versées au titre des trajets professionnels des salariés.

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

versées par cette dernière, en 1991 et 1992, au titre de ces deux années d'exercice comptable.

La société [12] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 603 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 10].

La société [7] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 762,73 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 8].

Par jugement du 1er février 2022, le tribunal a condamné PRO BTP à verser à la SAS A&N Constructions la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et a débouté les parties

La société Talan conclut à la confirmation du jugement attaqué et demande le remboursement des sommes versées à titre conservatoire au titre du redressement contesté soit 72 252 € avec intérêts au taux

La société [10] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 229 872,36 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 5].

[U] a sollicité la condamnation de la société Exxomobil Chemical France à lui payer les sommes suivantes : . 37,81 euros à titre de rappel de salaire (primes), . 8 376,20 euros à titre de dommages-intérêts

à l'Urssaf de Lorraine la somme de 12.909 euros à titre de cotisations et la somme de 645,45 euros à titre de majorations, outre les majorations de retard complémentaires qui devront être liquidées à

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées