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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89839
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle soutient que l'expert-comptable a outrepassé l'étendue de sa mission telle qu'elle est définie par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f7
6 juin 2008
6 juin 2008
comptable SYNDEX pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 conformément à l'article L.434-6 du code du travail ; Que la mission de l'expert comptable ayant été étendue à l'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3db
11 avril 2008
11 avril 2008
comptable, - que la mission d'intelligence des comptes confiée à l'expert-comptable impose l'accès à tous les documents réclamés par celui-ci en ce qu'ils permettent de comprendre le positionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Sur la responsabilité de l'expert comptable vis-à-vis de son client, la société MOB'UTIL La cour constate qu'il n'avait pas été adressé par l'expert comptable de lettre de mission et que les factures
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
salariée, après avoir obtenu son diplôme d'expert-comptable et son inscription à l'Ordre le 8 octobre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac70
21 mars 2008
21 mars 2008
loi et par l'Ordre des Experts Comptables qui limite le droit de rétention aux documents en la possession de l'expert comptable et non encore remis au client. 5.Elles estiment que malgré l'analyse faite
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27d9e
10 avril 2025
10 avril 2025
Le cabinet Cogex est l'expert-comptable de la SCI du Moulin depuis le 10 mars 2009, laquelle lui a confié une mission de présentation des comptes annuels.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f172
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Motifs Sur la responsabilité de la SARL BDM Expertise et Conseils L'expert-comptable étant tenu, envers son client, d'une obligation de moyens, sa responsabilité peut être engagée s'il est démontré
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
22 novembre 2004
César D..., lui-même expert comptable, a connu des difficultés économiques consécutives à une forte baisse de son activité.
Source officielle1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] [R], expert comptable exerçant au sein de la société LCE Expertise Comptable, a tenu, pendant plus de vingt ans, la comptabilité des sociétés dirigées par Mme [A] [O], à savoir les sociétés [A] [O]
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfe
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle soutient que l'expert-comptable a outrepassé l'étendue de sa mission telle qu'elle est définie par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e762
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Le 25 mai 2009, l'employeur a transmis à l'expert comptable une première série de documents et le 6 juillet 2009 un accord est intervenu sur le montant des honoraires du cabinet d'expertise comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24b
26 février 2008
26 février 2008
Elle se prévaut de l'évaluation faite par l'ordre des experts comptables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163cdb1a4f434918a1e523b
18 mars 2010
18 mars 2010
[B] [C] en qualité d'expert comptable pour tenir sa comptabilité et procéder à ses déclarations fiscales et sociales.
Source officielleRéférés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle précise ainsi qu'une attestation de son expert-comptable vient affaiblir la motivation du jugement dont appel et conforte la sincérité du prévisionnel de trésorerie annexé au plan.
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
I-Sur les missions confiées à la société d'expertise comptable Eurosud : La responsabilité de l'expert-comptable s'apprécie au regard d'une part de la mission qui lui a été confiée par le client telle
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur les fautes techniques et le manquement au devoir de conseil de l'expert comptable : Après avoir expurgé les véritables fautes susceptibles d'être retenues, et non les simples erreurs comptables
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
21 février 2008
la profession d'expert-comptable.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0be6a1876057df5d23c
17 mai 2022
17 mai 2022
[N], expert-comptable, 4 mars 2021, pièce [S] 51). Pour la gestion de son patrimoine, M.
Source officielleChambre Commerciale
65b3623e1d7564000872deca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'expert comptable ne peut s'immiscer dans la gestion de l'entreprise.
Source officiellePage 5 sur 956