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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e9c
17 mai 2022
Il résulte en effet de l'article L. 1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du salarié
CHAMBRE SOCIALE B
60372eed036fdf0a03030e44
20 mai 2015
et les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
En outre, au-delà de l'absence de respect du contrat de travail, l'employeur s'est également exonéré des prescriptions d'ordre public du code du travail relatives à l'astreinte, le contrat de travail n'évoquant
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
En application des dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail contenant exclusivement
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
Dès lors c'est vainement que la SARL ECURIE HARAS DE QUETIEVILLE soutient que Monsieur X... ne pourrait contester la rupture de son contrat de travail que sur le fondement d'un vice de son consentement
Pôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
L'article L.1244-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689d
3 mai 2022
L'article L. 1244- 3 du code du travail, se trouvant dans la section relative aux contrats successifs sur le même poste, prévoit 'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut
Pôle 6 - Chambre 9
6163f651c5e1c13d83dae33a
25 novembre 2009
contrat de travail de dix jours, privant M.
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
6253cac0bd3db21cbdd8bf2f
30 mai 2008
lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; Attendu que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e67
1 juillet 2025
s'agissant de l'objet du recours au contrat de travail à durée déterminée, l'attente de l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée d'un dénommé M.
19e chambre
63b677b3a853827c9026d2f2
4 janvier 2023
SUR CE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnité afférente : Considérant que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat
Chambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437a6
11 janvier 2023
[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
63bfb3055e2fbe7c900437a4
[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
63bfb3055e2fbe7c900437a8
[B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
679b15ab91bdc4437536539a
27 janvier 2025
L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu' 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.'
6309b3dea521cdc5630b7a0b
26 août 2022
: En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
Chambre sociale
6035db4f82f7d241d8edec72
11 février 2016
du contrat à durée déterminée'; que la notification de la rupture au sens des dispositions conventionnelles s'identifie au moment de la constatation de la rupture'; qu'ainsi la fin du contrat de Monsieur
21e chambre
5fde0cf59c6653ab8f8e9f50
5 juillet 2018
au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
1re chambre sociale
6a0e9d45cdc6046d47660851
20 mai 2026
Le contrat de travail stipule dans son article 5 les éléments suivants : « Article 5 : rémunération.
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