rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les extensions de procédure relevant que celles-ci étaient justifiées par l'intérêt général dès lors qu'elles avaient pour but de rétablir

Jean-Jacques G..., gérant de la Sci Montmorency & Environs : cette dernière a fait l'objet d'un jugement d'extension de procédure collective du tribunal de commerce de Beauvais en date du 6 octobre 1998

Suivant acte d'huissier, du 7 septembre 2017, il a, ès-qualités, fait assigner, la Sci Tertialis aux fins de voir ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Scaldis à la Sci

Parallèlement à la procédure de sanctions, Maître [A] a poursuivi la société SIRBM afin d'extension de la procédure collective de IFF à celle-ci.

- b-sur le motif du défaut d'assignations en extension de la procédure : elle fait valoir que les assignations ont été régulièrement délivrées et que chacune des sociétés a été à même de s'expliquer

Par exploit du 23 mai 2002 Me [U], ès-qualités, a assigné Madame [R] épouse [V] devant le Tribunal de commerce de NICE en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société EROS et, subsidiairement

visé dans la citation du 23 novembre 2011 et conteste la portée qu'elle a reconnu à l'arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 1999, lequel portait uniquement sur le cumul de droits fixes en cas d'extension

une procédure de liquidation judiciaire.

En l'espèce, le jugement du 11 juin 2009 d'extension et de poursuite sous patrimoine commun des deux procédures ouvertes à l'égard des cinq sociétés concernées (la première visant les sociétés Yin Sas

poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension

poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension

de la procédure de liquidation judiciaire de la société Futurol' industries formée par la SELARL PJA à son encontre ; - rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la

Par assignation du 24 février 2022, la SELARL [P] & Associés et la SAS Les Mandataires, ès qualités, ont saisi le tribunal de commerce de Gap aux fins d'extension de la procédure collective aux sociétés

collective dont l'extension est sollicitée, et ce nonobstant les résultats que pourra avoir l'extension de la procédure vis-à-vis de ces créanciers.

encontre se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de PARIS, ayant le même objet, bien que formulé différemment, et opposant les mêmes personnes, l'identité des personnes résultant de l'extension

la SAS SOLAIRE DE MARTINIQUE, - la SAS GEOTHERMIE DE MARTINIQUE, - la SAS COMPAGNIE CARIBEENNE DE GEOTHERMIE, devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins de voir prononcer l'extension

La cour observe que le tribunal n'était pas saisi d'une demande en extension de la procédure de sauvegarde de M.

a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.