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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
5fe2007972de4709734a378e
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2025, les débats étant fixés au 15 mai 2025.
Pôle 5 - Chambre 6
6163e7c1a3681400d0dcd8a9
5 novembre 2009
Dans le cadre de ses fonctions, il avait la signature sur les chéquiers de la société qui avait ses comptes au Crédit Commercial de France.
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 20 mai 2021, la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a attribué au tribunal administratif de
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203996
1 octobre 2025
Le 12 avril 2021, Mme [H] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb157f38d6b27c276ed
La déficience est toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
En outre, la connaissance de ces éléments propres au savoir-faire de la société Provost et à sa politique commerciale ont procuré à la société System 3, en charge de la commercialisation des produits,
Pôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
Le tribunal a également débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
FAITS ET PROCEDURE : La Société OFFICE D'ANNONCES (O.D.A.), régisseur de la publicité dans les annuaires de FRANCE TELECOM, a pour objet la vente d'insertions publicitaires en vue de leur édition dans
6253cc19bd3db21cbdd8f1ce
5 mars 2012
Il a demandé l'audition de Severine outre une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c9debd3db21cbdd8965e
13 novembre 2007
le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 avril 2007.
6ème Chambre
6a1a74e1cdc6046d4774ce6b
28 mai 2026
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
653b5937502b828318c4e3f1
26 octobre 2023
Sur la faillite personnelle Mme [M] fait valoir que : - les fautes de gestion ne sont pas des motifs de sanction en faillite personnelle, de sorte qu'une telle condamnation n'apparaît pas motivée,
Chambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
[X] [T] exerce les fonctions de président depuis l'origine. Il est reproché à M.
3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des
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