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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2025, les débats étant fixés au 15 mai 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163e7c1a3681400d0dcd8a9

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Dans le cadre de ses fonctions, il avait la signature sur les chéquiers de la société qui avait ses comptes au Crédit Commercial de France.

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02047_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 20 mai 2021, la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a attribué au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c127203996

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 12 avril 2021, Mme [H] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276ed

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La déficience est toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, la connaissance de ces éléments propres au savoir-faire de la société Provost et à sa politique commerciale ont procuré à la société System 3, en charge de la commercialisation des produits,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Le tribunal a également débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544c

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

FAITS ET PROCEDURE : La Société OFFICE D'ANNONCES (O.D.A.), régisseur de la publicité dans les annuaires de FRANCE TELECOM, a pour objet la vente d'insertions publicitaires en vue de leur édition dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ce

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Il a demandé l'audition de Severine outre une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 avril 2007.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la faillite personnelle Mme [M] fait valoir que : - les fautes de gestion ne sont pas des motifs de sanction en faillite personnelle, de sorte qu'une telle condamnation n'apparaît pas motivée,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [T] exerce les fonctions de président depuis l'origine. Il est reproché à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des

Source officielle

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