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La société BRC fait valoir que les faits fautifs ne sont pas prescrits dans la mesure où elle n'a eu une connaissance précise des faits qu'elle reproche à la salariée qu'au terme des vérifications qui

Source officielle

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Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01112_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le moyen tiré de ce que la matérialité des faits fautifs reprochés à M. B... n’est pas établie doit être dès lors écarté. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f5

Appel

25 janvier 2011

La rédaction de l'article L.1332-4 précité permet de conclure que l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif, qui procède quand même d'un comportement identique, est constaté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B sont établis ; - la gravité des faits fautifs reprochés à M. B justifie son licenciement pour motif disciplinaire. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, M.

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Chambre sociale

644b63c4c51457d0f882dde9

Appel

27 avril 2023

qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a eu cette connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.

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Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ee5

Appel

1 mars 2004

La Société U.M.C.R et Maître Henri BOR, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, demandent à la Cour : Z... titre principal, de - dire et juger les faits fautifs

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Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b12

Appel

8 novembre 2006

Un fait fautif prescrit ne peut plus être invoqué à l'appui d'une sanction disciplinaire.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e10

Appel

22 janvier 2020

La société fait valoir que les faits fautifs, répétés, ne sont pas prescrits, que Monsieur [O] [E] a commis des actes d'insubordination, a eu des excès comportementaux et que son comportement, ayant généré

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Cour d'Appel

étournement de fondsc/Madame X

6253c8dcbd3db21cbdd86771

Appel

3 octobre 2002

Monsieur le Procureur Général conclut à la recevabilité de la demande au motif que les faits fautifs n'ont été révélés à l'administrateur judiciaire qu'au cours de l'information judiciaire et plus particulièrement

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Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a01

Appel

4 avril 2023

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

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4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b6

Appel

10 octobre 2025

Elle affirme pour le surplus l'absence de prescription des faits fautifs et le bien fondé du licenciement pour faute grave de la salariée .

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Chambre 4 A

69f44255cdc6046d472e7e78

Appel

10 avril 2026

des faits fautifs suite à l'arrêt maladie de Mme [B], et plus précisément le 9 octobre 2020, date de remise du rapport d'enquête final

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1ère Chambre

68e5f004940fdbe4ba0777db

Appel

7 octobre 2025

pour Monsieur [M] du fait fautif de FLO MECA, INFIRMER le jugement ayant condamné la S.A.R.L.

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4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d406

Appel

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des faits fautifs M.

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Chambre Sociale

642fb7b7cece1704f5747a29

Appel

6 avril 2023

[T] soutient qu'en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, et alors qu'aucune plainte pénale n'a été déposée, aucun fait fautif antérieur au 27 janvier 2019 ne peut lui être reproché, sachant

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17e Chambre

61625c86d64a6b1f5148763c

Appel

10 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La Cour constate que les faits fautifs visés par la lettre de licenciement sont précis, circonstanciés, matériellement vérifiables.

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Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da70b

Appel

1 octobre 2024

[K] a expressément reconnu la matérialité de ces graves faits fautifs, Dire et juger que le licenciement pour fautes graves de M. [K] est bien fondé, Débouter M.

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Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e4

Appel

9 avril 2024

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057b

Appel

16 avril 2013

Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté, si les deux fautes procèdent d'un comportement identique ou sont de même nature.

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41 217 résultats pour « fait fautif »

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