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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e85
16 octobre 2025
De même, en vertu du principe non bis in idem, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives de sorte qu'un licenciement motivé par les seuls griefs déjà sanctionnés sur le plan disciplinaire
Chambre sociale 4-3
6965dfebcdc6046d471ad274
12 janvier 2026
Ce secteur d'activité ne fait pas partie de ceux dont elle était chargée.
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de80
25 avril 2023
- d'autre part, si la sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise.
Chambre 4-1
6312eebb2e6a8e4f13ca6083
27 juillet 2022
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.
642fb68ccece1704f574775e
6 avril 2023
[V] relève que la lettre de mise à pied fait référence à des faits déjà sanctionnés antérieurement et ne mentionne pas l'incident évoqué dans les écritures de la société Cordier ; il conteste au demeurant
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf146
1 juillet 2022
Quant à la sanction, la prescription des faits disciplinaires est de deux mois.
68f07f4547396eb608bc062e
15 octobre 2025
était une sanction suffisante et adaptée aux faits dénoncés. »
Chambre 4-4
631ad89439cffb4f136742a6
8 septembre 2022
de l'entreprise et à entraîner la baisse de fréquentation du magasin, est imputable à sa belle-mère et non à elle-même, alors même que le doute profite au salarié, et enfin qu'il lui est reproché un fait
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc49
10 octobre 2024
Pour seule justification, il prétend que l'ensemble des griefs relevés ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ea
30 juin 2015
formation nécessaire à l'accomplissement des tâches confiées, que les erreurs reprochées trouvent leur origine dans des conditions de travail stressantes et dégradées et une surcharge de travail, les faits
Chambre 4-5
5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
la date de la première sanction, - que, lorsque l'employeur sanctionne des faits commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il lui appartient de démontrer qu'il n'a eu
Ch. Sociale -Section B
5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12
21 juin 2018
S'agissant du grief tiré de l'absence de versement des recettes, le salarié soulève la prescription et indique avoir déjà été sanctionné par une mise à pied disciplinaire, pour les mêmes faits.
17e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba5
21 janvier 2015
l'absence de port pour Monsieur [I] [F] de sa tenue de travail et d'avoir rendu le véhicule en retard les 21 et 24 septembre 2012 ; que ce nouvel avertissement mentionne des faits déjà sanctionnés par
696b5508cdc6046d47a07f91
16 janvier 2026
Enfin, aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire et toute sanction disciplinaire prononcée par une personne dépourvue du
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
Le salarié affirme que son licenciement est fondé en définitive sur des faits déjà sanctionnés et prescrits, que la tenue de propos dénigrants sur la société n'est pas avérée et n'a pas été évoquée dans
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec10
20 octobre 2025
Ces faits sont d'autant plus graves que tous ces faits fautifs ont déjà fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires au cours des dernières années, dont vous n'avez tenu aucun compte !
651fa5bcc601f0831899198b
3 octobre 2023
L'association conteste se baser pour justifier le licenciement sur des faits déjà sanctionnés antérieurement et fait valoir qu'elle a uniquement rappelé, dans la lettre de licenciement, qu'une sanction
66308987031696000841360a
29 avril 2024
Il souligne également que les faits déjà sanctionnés dans l'avertissement ne peuvent pas également être retenus pas plus que les faits dont l'employeur avait connaissance avant l'avertissement.
Pôle 6 - Chambre 6
60358171a3c721a6b2502a67
13 avril 2016
Il fait valoir que l'employeur invoque dans la lettre de licenciement soit des faits déjà sanctionnés par l'avertissement, ce qui est interdit, soit des faits dont il avait connaissance au moment de la
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