A titre subsidiaire Constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287417 ne sont nullement prescrites.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

Réunion d'une opposition à la contrainte datée du 30 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 8.690 euros au titre des cotisations

la Réunion d'une opposition à la contrainte du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de La Réunion (la [1] ) d'un montant de 10.336,91 euros au titre des cotisations

Réunion d'une opposition à la contrainte datée du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 15.408 euros au titre des cotisations

A titre subsidiaire, constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287418 ne sont nullement prescrites.

des cotisations complémentaires et supplémentaires.

moyen d'incapacité temporaire de catégorie 1 et un coût moyen d'incapacité permanente de catégorie 1 pour les plaques pleurales, ainsi qu'un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 1 et un coût

[E] [T] produit une copie de proposition d'assurance datée du 5 janvier 2022 comportant douze pages sur treize.

Ces accords ont fait l'objet d'avenants de campagne annuels fixant l'évolution du barème des cotisations.

[Adresse 1] venant aux droits de la société CANAL ORGANISATION DES PUCES (COP) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

ne s'est tenue, empêchant le renouvellement par tiers du conseil d'administration dont les membres ont des mandats de trois ans, la désignation des membres du bureau dont le mandat est annuel et la fixation

En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues doivent être versées en même temps que les cotisations afférentes

16 décembre 2025 par Madame [D] [V] et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'avis du 13 novembre 2025 donné par le greffe de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes de fixation

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.