[U] sera débouté de sa demande de fixation d'une créance à ce titre. - sur le préjudice moral M.

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste de mécanicien, statut ouvrier, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

L'entreprise, qui employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale des transports routiers.

collective de la société Phybris SPA au paiement d'une somme de 8.960,87 € au titre de du rappel des congés payés durant les arrêts maladie ; - Juger la fixation au passif de la procédure collective

d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

P... épouse A..., celle-ci devait bénéficier de la classification "niveau 7" de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pour sa rémunération

collective des bureaux d'études SYNTEC, elle emploie moins de11 salariés ; Madame [J] [G] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 10 janvier 2011 ; Le13 Décembre 2011, la Sarl VDMH CONSULTING a été

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par la convention collective Syntec à 130 heures.

ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

2015 et non pas des dispositions de la convention collective applicable et que cet accord ainsi que son avenant remplissent toutes les conditions de validité imposées par le code du travail.

La convention collective applicable est celle du personnel des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. L'entreprise employait moins de 11 salariés.

[D] justifiait qu'il relève d'une convention de forfait en jours; le décompte de sa charge de travail a été régulièrement effectué ; il prenait habituellement des jours de congés et de RTT; - Le salarié

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste d'ébarbeur, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment

Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment

Il a modifié les conditions de la projection conventionnelle applicable aux salariés pour lesquels le conditions d'obtention du taux plein étaient encore inconnues et a supprimé cette projection notamment

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail