du renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, que cette acceptation emporte contrat, que les parties se sont accordées sur le montant du loyer.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

social du défendeur), qu'une telle renonciation équivaut à une clause à option unilatérale qui est contraire à l'objet du règlement UE n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire

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d'exclusion de garantie ne peut être contestée que par les parties au contrat d'assurance, - que la clause d'exclusion de garantie du produit livré est conforme aux règles d'interprétation du contrat

La société TTM s'est plainte que la société Mexx Boutiques avait violé la clause d'exclusivité en consentant des contrats de franchise aux sociétés BBMP et BBML.

Pour statuer en ce sens, la Cour a retenu que, sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage

Elle fait valoir que les clauses d'exclusion lui sont inopposables comme non valables car elles sont trop générales et vident de toute sa substance le contrat ; qu'en effet, l'assurée a indiqué exercer

5 du contrat de prêt, - constater que les poursuites de la banque se fondent exclusivement sur la clause d'exigibilité du contrat de prêt, - déclarer autant irrecevables que mal fondées les demandes

La clause d'indexation du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle la bailleur n'aurait pas contracté.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

les conditions particulières de ce contrat ; - de constater qu'il a proposé de reprendre le règlement des échéances après avoir obtenu, en mai 2013, la production du contrat et que c'est la société DIAC

Il soutient que la clause attributive de compétence est inopérante s'agissant de contester la compétence du conseil de prud'hommes.

Les clauses relatives aux honoraires, à l'établissement de fiche de diligences, au tarif lors de la réception et l'envoi des courriers et courriels, et à la fixation des honoraires en cas de dessaisissement

Relativement à la fixation du loyer de base de renouvellement, elle fait valoir qu'il est désormais admis que la clause stipulant la fixation du loyer renouvelé d'un bail à loyer variable assortie d'un

La société Oliveandco a, notamment, demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et qu'il soit statué sur ses conséquences.

Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

Il n'est pas allégué ni en tout cas précisé quelle disposition du contrat produit contiendrait une telle clause.