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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
20 novembre 2012
- VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) INTIMES MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL près la cour d'appel de paris [Adresse 1] [Localité 5] Madame [J] [N] [A
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Fabrice, séparés de biens, un prêt d'un montant en principal de 650 000 Fr, pour financer l'achat d'un immeuble d'habitation sis à MIGRE 17, no9 Rue du Bois et donné en garantie hypothécaire, selon inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
reconnaissance de dette " entièrement écrit et daté au 1er mars 2004 de la main de Tanguy Y..., ce dernier a reconnu avoir reçu... la somme de 250 000 € selon détail ci- joint, et promis d' affecter à titre de garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0
1 avril 2008
1 avril 2008
opposable aux tiers, que la procédure intentée par les époux X... pour vérifier s' il n' y a pas eu inversion d' occupation entre les lots 1035 et 1037 ne peut avoir pour conséquence de modifier les garanties
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
constituée par leur cautionnement au profit du LCL n'avait aucune portée dans la mesure où, cette banque avait souscrit une garantie hypothécaire sur le bien immobilier qu'elle finançait'; d'ailleurs,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Edel la somme de 430 000 € pour solde de tout compte, que par lettre du 28 juillet 2006, la société Scadivet a mis en demeure les consorts [V]-[K] de lui rembourser cette somme en exécution d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
la jurisprudence, et demande à la cour : -de lui accorder un délai de deux ans pour réaliser amiablement le bien immobilier dont il est propriétaire à Fréjus, sur lequel l'intimée dispose d'une garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6160964841ad74d62c18186d
13 mars 2014
13 mars 2014
MAYON, ès qualités, soutient que la banque LA HENIN a agi de manière fautive, qu'elle a procédé à la saisie des biens de Monsieur [O] et Madame [B] en fraude de leurs droits sur le fondement d'une garantie
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [OK] a affecté en garantie hypothécaire, en 5ème rang, la propriété de [Localité 1], cadastrée CH [Cadastre 14], pour un montant total de 240 000 euros, pour sûreté du principal de 200 000 euros et
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef51
22 septembre 2011
22 septembre 2011
=--- La banque HSBC (la banque) a, selon acte notarié du 22 septembre 2008, consenti à Philippe X... et Béatrice Y..., alors son épouse, deux prêts de 65. 000 € et 85. 000 € ; ces prêts étaient garantis
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93342
23 mars 2010
23 mars 2010
entièrement que si la réalité de la créance de Mr X... est incontestable, la reconnaissance de dette ne suffit pas à lui attribuer un quelconque droit sur les terrains en l'absence d'inscription de garantie
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte ainsi clairement des mentions de ces actes que la société Propriétés Interiors a consenti personnellement à la garantie hypothècaire prévue conventionnellement sur le bien, objet aujourd'hui
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63be632213ef607c90ab63a6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Même si finalement, la mainlevée a été obtenue, la banque sans doute convaincue par les arguments au fond ayant renoncé à sa garantie hypothécaire, il conviendra de ramener le temps de diligence utile
Source officielleChambre commerciale
67ff39aa303a1b38839f7c0b
14 avril 2025
14 avril 2025
PATRIA 21 entraînant le déblocage de fonds alors même que l'acte authentique de prêt n'était pas signé et sans disposer de garantie hypothécaire et a parfaitement carctérisé le fait qu'existait une contestation
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ba
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Fabrice, séparés de biens, un prêt d'un montant en principal de 650 000 Fr, pour financer l'achat d'un immeuble d'habitation sis à MIGRE 17, no9 Rue du Bois et donné en garantie hypothécaire, selon inscription
Source officielleChambre 3-4
5fd97dd16e73e46c55631110
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'a été mentionnée dans ces dispositions.
Source officielleChambre 1-1
695e426c75782d5f06120a97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[U] a de nouveau procédé à une évaluation du bien, dans le cadre de la réévaluation triennale par la banque de ses garanties hypothécaires, dont la valeur a été estimée à la somme de 9 800 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
21 octobre 2004
La BNP qui n'a pas déclaré sa créance a accepté de donner mainlevée de la garantie hypothécaire en réservant toutefois ses droits de créancier hypothécaire sur la part revenant à Madame X et en formant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] ès qualités de gérant de la SCI 2 R, qui souhaitait voir se poursuivre ses constructions, a consenti à la mise en place d'une garantie hypothécaire en juin 2013 et la SCI s'est porté caution personnelle
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39005
8 juillet 2025
8 juillet 2025
responsabilité à l'origine du préjudice invoqué, ' Juger que Mme [M] qui justifie du fondement juridique de sa demande d'indemnisation par une demande de mainlevée d'hypothèque qui lui aurait fait perdre la garantie
Source officiellePage 5 sur 108