L'architecte est, pour sa part, hors le cas d'application de la garantie légale, tenu à une obligation de moyen dans l'accomplissement de ses missions.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

Le conseil de prud'hommes a en outre dit que ces créances sont opposables à l'AGS et qu'en tant que de besoin, elle en fera l'avance dans la limite de sa garantie légale.

avoir pour effet d'empêcher la société Endemol de poursuivre l'activité économique de la société Miss France et de réaliser l'objet social, en constituaient pas une méconnaissance par Mme [V] de la garantie

Ainsi, s'il existe effectivement un principe de non-cumul de ces deux dernières obligations, tel n'est pas le cas entre la garantie légale de conformité du code de la consommation et la garantie des vices

ne peut être supérieur à la somme de 2 750 Francs, de dire que les créances éventuellement fixées contre la liquidation judiciaire ne lui seraient opposables que dans les limites et plafond de sa garantie

MLSCW au titre de la garantie légale des vices cachés, - rejeté l'action estimatoire exercée par la société Colmar République ainsi que ses prétentions indemnitaires subséquentes ; - condamné la société

La présente décision est ainsi opposable à l'UNEDIC (Délégation AGS - CGEA de [Localité 4]) dans la limite de cette garantie légale, et des plafonds prévus par l'article D 3253-5 du code du travail, toutes

- ne lui déclarer la décision à intervenir opposable que dans les limites de sa garantie légale, telles que fixées par les articles L.143-11-1 et suivants du Code du travail et à concurrence des plafonds

West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de la garantie

La société Grand Garage de la Cave s'est opposée à cette demande en soutenant que l'acheteur ne pouvait invoquer des défauts apparents à l'appui d'une action sur le fondement de la garantie légale de conformité

cette garantie légale dispose d'une définition plus large que celle correspondant à l'obligation de délivrance.

l'ensemble des condamnations, En tout état de cause : - de dire n'y avoir lieu au versement de la garantie d'emploi légale, - de dire n'y avoir lieu à la fourniture de bulletins de salaire et de documents

et en aucun cas à l'encontre de société HYUNDAI MOTOR FRANCE envers laquelle elle n'est liée par aucun lien de droit ; Madame X... poursuit ensuite la société HYUNDAI MOTOR FRANCE au titre de la garantie

pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame [J] [G] ; La présente décision est opposable à l'AGS (CGEA) Ile de France dans les limites de sa garantie

de cette garantie légale en prétextant son ignorance du vice affectant le véhicule, ni sa vente à un professionnel de l'automobile.

astreinte, des bulletins de paie du 11 décembre 2017 au 12 septembre 2018, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et dit la décision opposable à l'AGS-CGEA de Rouen dans les limites de la garantie

d'ouvrage peut agir à l'encontre des constructeurs en réparation des désordres ne rentrant pas dans le cadre des garanties légales, pendant le délai d'épreuve de 10 ans courant à compter de la réception