La saisie revendication a pour effet de rendre les biens saisis indisponibles et d'instituer le détenteur gardien de ceux-ci (article R. 222-21 du code des procédures civiles d'exécution), étant précisé

droit des biens et actions du défunt ».

[E], son gardien, M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeuble, Mme [P] percevait un salaire mensuel moyen de 1 681 euros.

Par ordonnance en date du 7 mai 2014 le juge de la mise en état rejetait la demande de restitution des clés sous astreinte formée par la locataire et la déclarait gardienne des lieux.

Possibilité de reclassement sur un poste de jour correspondant à ces restrictions (type accueil, gardiennage, tâches de secrétariat). M.

[N], gardien sur le groupe Gomel à [Localité 6].

Par avenant du 17 juin 1982, les parties ont amiablement décidé de soumettre leurs relations à la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

[V] ne souhaitant pas vendre les véhicules saisis aux enchères publiques, - la saisie est devenue inutile en raison de la volonté de M.

Les loyers commerciaux du bien de [Localité 7] sont déjà saisis par la société de la Tour Eiffel depuis une date antérieure à la délivrance du commandement, et il ressort des productions que cette saisie

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 mai 2024 Date de saisine : 29 mai 2024 Décision attaquée : n° 22/05270 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation

[T] s'est également vu confier des prestations de gardiennage un week-end sur 2 du samedi 8h au dimanche 20h00, et ce jusqu'au 15 mars 2009.

Cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée par ordonnance du président du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 29 juin 2012.

Considérant qu' en cas d' implication d' un seul véhicule, le conducteur, s' il n' en est pas le gardien, peut prétendre de la part du gardien à une indemnisation des dommages qu' il a subis sur le fondement

Monsieur [H] a indiqué à l'huissier de justice, dans une lettre du 16 février 2006, la fin de sa mission, quand Monsieur [H] affirme ne pas avoir été en mesure de faire valoir ses droits en tant que gardien

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.