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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
la gestion de l'entreprise de bâtiment et du studio situés à MORIANI, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que l'époux devra rendre compte à son épouse de
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore
Chambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f8
8 octobre 2025
des Patrimoines Privés, représentée par Madame ou Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme pris en sa qualité de curateur pour la gestion de la succession vacante de Monsieur
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé leur résidence habituelle
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
de son engagement à régler les charges usuelles de la vie courante de Mme X..., - donné acte aux parties de leur accord sur le fait que l'époux a la gestion des biens communs pendant la durée de la procédure
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
PATRIMOINE co-responsables in solidum d'un préjudice moral de 2 000 euros subi par les acquéreurs, enjoint par conséquent à ceux-ci de payer cette somme aux époux J... et enjoint à la SNC MANDILLET de
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518b
27 novembre 2014
Les époux [K] étaient propriétaires de leur maison d'habitation construite en 1992, bien pouvant être estimé à 150.000 euros en 2006 (190.000 en 2011).
Pôle 3 - Chambre 3
615e0e21c25a97f0381f5284
15 janvier 2015
enrichissement corrélatif du patrimoine de son époux dont il doit être tenu compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux '; Que son époux a manifestement
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
La société Crédit Agricole soutient que': *les époux se sont engagés solidiairement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'ils n'ont engagé chacun que leur part du patrimoine immobilier commun
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
de l'ordonnance, et faute de ce faire, ordonnant à la Banque SOCIETE GENERALE de produire les éléments en sa possession relatifs au patrimoine financier des époux X... ***** Vu les dernières conclusions
6253ca46bd3db21cbdd8a89e
10 janvier 2008
Thierry Z... la gestion de l'appartement commun, ..., jusqu'à la fin des opérations de liquidation partage de la communauté à charge pour lui de rendre compte de sa gestion, - dit que l'autorité parentale
Cabinet B
643b9321e9a5a404f5bb86de
13 avril 2023
, par les circonstances visées au sixième alinéa (les choix professionnels des époux pendant la vie commune).
6253cc7fbd3db21cbdd90472
27 mars 2013
des biens communs en constatant que Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...refuse de répondre de sa gestion, - déclarer irrecevable Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...de sa demande de
6253ccefbd3db21cbdd91bf2
3 novembre 2014
La gestion du patrimoine immobilier commun était assurée par le cabinet Vivienne. Alain X... a cessé d'intervenir dans la gestion des bien communs.
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48df
donc de mauvaise foi ; que cette dernière indiquait de façon surprenante que le bien serait commun avec son ex époux ; qu'il convenait de préciser que Mme [M] et lui-même étaient divorcés depuis plusieurs
Chambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20a
12 octobre 2022
commune de [Localité 5], de sorte que l'A.S.L. du [Adresse 4] ne pourrait plus porter sur la gestion de ces infrastructures.
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
Sur cette base, la société Fipagest a établi une lettre de mission acceptée par les époux [U] le 29 septembre 2016 dans laquelle ils lui ont confié, en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine une
Chambre 2-4
5fdbf06f000b31110a3768bc
16 janvier 2019
euros (25.000 €), provenant d'un don manuel de sa grand-mère, placé dans le partnership-fund commun, alors sous l'enseigne de Vimanas LTD, géré exclusivement par son ex-époux à la Jyske Bank, - d'avoir
3e chambre civile
6960f8dfcdc6046d47be243c
8 janvier 2026
société de gestion IQ EQ Management.
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