influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 8.

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 8.

en l'occurrence la clôture posée au niveau du portail de sa maison et débouchant sur un chemin aménagé et goudronné appartenant à l'Etat, à dire d'expert.

Selon les consorts [X], ces travaux ont entraîné la disparition d'un clou d'arpentage, recouvert par le goudron, et créé un empiétement d'une trentaine de centimètres tout le long de leur propriété.

Ils exposent que pendant six années, ils ont bénéficié d'une rampe d'accès goudronné pour accéder à leur propriété , ce qui n'a plus été le cas à partir de 2011 , par l'effet d'un portail électrique placé

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

L'emprise s'exerce sur une partie de terrain située en façade du chemin Dubuisson sur 70 mètres.

commun qui mesure plus de 1, 50 m, que la servitude qui avait été créée pour laisser accès aux WC situés au fond de la cour n'est plus justifiée depuis la disparition desdits WC ; Ces moyens ne font

privée du chemin d'accès à la voie publique.

Considérant ce qui suit : La SCI BW est propriétaire d’un terrain situé 33 chemin de la Butte sur le territoire de la commune de Champlan (91160).

N..., l'accès à la voie publique, en l'espèce, le chemin communal, doit se faire par le passage des parcelles B 229, 1515 et 1516.

La cour juge que l'abandon du revêtement de la chaussée uniquement au droit de l'entrée de la propriété privée n'a pas sa cause dans la négligence des services administratifs et techniques locaux mais

D, propriétaires d'une maison située chemin Larrepunta à Villefranque, ont constaté, en février 2013, que leur propriété et celle de leurs voisins, les époux C, étaient affectées par un important glissement

DD... du fait de l'opposition de Madame DD... qui pensait que ce chemin était privé, ni que la servitude BB... n'avait pas été aménagée conformément à l'acte constitutif et que le chemin empiétait à cet

Dans la coulée du [Adresse 85] [Localité 92], un chemin privé permettant de rejoindre la voie publique d'un côté par le [Adresse 82] au nord-ouest vers la route départementale 751, de l'autre par le chemin

Attendu que Monsieur [U] a tracé et aménagé de nombreux chemins sur une piste routière enlacée desservant sa propriété en forte pente jusqu'au sommet où se situe son accès originel, sans avoir prévu d'aménagement

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction autorisé par le permis en litige est implanté sur toute sa longueur à moins de 8 mètres de l'axe d'une voie privée située sur la parcelle

d'accès piétonnier ; il indique que ce chemin conduit à un petit portillon situé en contrebas de la propriété ; - un accès piétonnier situé à l'Est en passant par la parcelle cadastrée section AH

Maître [J] [W] précité a constaté le 2 octobre 2024 sur la requête des intimés que : 'Après le [Adresse 7] [Adresse 8], je constate un chemin calcaire, non goudronné qui mène à la propriété numéro 9