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; - aucune réfaction sur la rémunération du groupement ne peut être opérée dès lors que ce dernier a rempli ses obligations ; - le groupement de maîtrise d'œuvre est fondé à solliciter le règlement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Par un contrat conclu le 3 mars 2014, la commune de Vinon-sur-Verdon a confié à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Gagneraud Construction et Matière un marché public à prix unitaires ayant

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c1

Appel

2 novembre 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d'engagement du 26 avril 2006, la SCI LES CHALETS DU SOLEIL a confié à un groupement de maîtres d'oeuvre la maîtrise d'oeuvre complète pour la construction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau a conclu avec un groupement d'entreprises un marché de conception-réalisation pour la construction d'un nouvel hôpital local, résilié aux torts de son co-contractant

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Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour, EXPOSE DU LITIGE Le 17 avril 1991, la société ARKEMA, anciennement dénommée ATOFINA, a passé commande à la société JEUMONT SCHNEIDER INDUSTRIE d'un groupe

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Elle soutient que : - les demandes présentées à l'encontre du groupement de maîtrise d'œuvre sont irrecevables ; - elle doit être mise hors de cause.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00461_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Un groupement de sociétés, dont le mandataire était la société Renzo Piano Building Workshop, a quant à lui été chargé de la maîtrise d'œuvre.

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f51c

Appel

16 novembre 2005

Elle a chargé la société Queret, aux droits et obligations de laquelle vient la société Colas Nord Picardie en appel (l'entrepreneur), assurée par la compagnie UAP, aux droits et obligations de laquelle

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1ère Chambre

635b71a6b201587f74be017f

Appel

27 octobre 2022

La réalisation des travaux de construction étant susceptible d'avoir des répercussions sur la voirie avoisinante, les réseaux et constructions voisins, la SA [Adresse 7], avant d'engager les travaux et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

ouvrage du seul fait de sa participation à ce groupement, sans pouvoir utilement soutenir ne pas avoir commis de manquements dans l’exécution de ses missions.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Belletrud a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Me Cardon, liquidateur judiciaire de la société nouvelle d'études et de travaux de génie civil, solidairement avec les autres membres du groupement

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Pôle 4 - Chambre 6

5fde6707b1757141650429b9

Appel

29 juin 2018

La maîtrise d'oeuvre complète de l'opération de construction a été confiée à un groupement momentané de sociétés, composé des sociétés CBA et SICRE.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

le contrat de bail à construction du 27 février 1990 : 15.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

requérant ne précisait la moindre interface, contrainte ni même co-activité liée à la construction d’une chaufferie à proximité immédiate des prestations du groupement ; le démarrage anticipé de la construction

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3ème chambre

65a785ff8121050008662f80

Appel

16 janvier 2024

Par courriers d'avril 2022, la SA Groupe Narbonne a mis en demeure les consorts [H] d'abaisser le prix de vente à la somme de 1 304 720€ net vendeur pour tenir compte du coût important des travaux à entreprendre

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

EXPOSE DU LITIGE : Selon marché du 20 octobre 1999, le département du Loiret a confié à un groupement d'architectes la maîtrise d'œuvre de travaux de construction d'un collège à édifier dans la commune

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1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac2001e

Appel

14 octobre 2025

parking silo, soit une opération distincte de celle présentement concernée et portant sur la construction du siège social de la banque.

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Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bff

Appel

1 février 2012

La société HAROLD SAINT GERMAIN est une société par action simplifiée qui fait partie d'un groupe familial animé par les frères [U], dont le siège est situé au lieu d'exploitation d'une boutique de vente

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA23342_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

S'agissant des conclusions reconventionnelles du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par un courrier enregistré le 30 septembre 2021, la société Gagneraud Construction Normandie indique ne pas vouloir présenter d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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