[I], était identifié lors de l'enquête pénale comme étant susceptible d'avoir déclenché l'avalanche. Par assignation du 20 juillet 2021, M.

de procédure pénale.

Mme [N] [I] et Mme [D] [L] seront condamnées à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 743-12 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête du préfet doit être déclarée recevable.

la procédure de liquidation-partage au fond, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS [G] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

[N] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

à payer à Mme [P] [S] épouse [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner Mme [F] [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre

de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par la suite le véhicule a été retrouvé accidenté, et la société [I] PARTENAIRES a mandaté le cabinet BCA Expertises qui a considéré le véhicule comme économiquement irréparable.

[I] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 18 novembre 2025, M.

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

, des articles 40 et 114 du code de procédure pénale, de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes

Admis à l'UMD d'Alby le 4 août 2022, il a été déclaré irresponsable pénalement par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 2024 au titre de l'article 706.135 du code de procédure

 ; qu'il est allé à [Localité 5] avec des amis ; que les faits sont survenus dans ce contexte ; que la procédure pénale ne comportait pas de preuves de son implication ; que le Tribunal a jugé sur son