imposition de 231.321€.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un nouvel arrêt avant dire droit du 22 février 2024, la cour d'appel a désigné à nouveau l'expert médical le docteur [I] lui demandant de fournir tous les éléments d'appréciation du préjudice corporel

Il a dès lors jugé que les demandeurs disposent déjà d'éléments de preuve suffisants et qu'une nouvelle expertise ne permettrait pas d'apporter de nouvelles observations techniques d'autant plus que la

L'expert a déposé son rapport le 16 juin 2022.

correspondant à l'imposition immédiate des soultes placées en report d'imposition.

Les appelantes ont conclu le 27 juillet 2012 et demandent à la cour, avant dire droit, de fixer l'examen d'un incident de mise en état dont l'objet sera la désignation d'un expert pour procéder aux mesurage

et d'échanges contradictoires entre les parties et que par conséquent il respecte le principe du contradictoire ; l'expert a pris en compte toutes les observations des parties, les parties durant l'expertise

[M], expert commis, a déposé son rapport définitif le 26 janvier 2024.

SUR QUOI LA COUR : - Sur les demandes d'annulation du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert : - Sur la prétendue inexpérience de l'expert : [I] [R] et la société Allianz exposent

Direction des impôts.

La société Maaf ne démontre pas que les opérations d'expertise aient révélé ensuite une atteinte par M. [M] à l'exigence d'impartialité qui s'impose à un expert.

Il a en conséquence débouté Mme [R] de sa demande de nouvelle expertise.

Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan

Par leurs dernières conclusions signifiées par voie dématérialisée le 22 juillet 2024, M. et Mme [V] demandent à la cour de : - à titre liminaire, déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes

aux parties d'un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre, - juger que les frais d'expertise seront partagés à parts égales entre d'une part, les sociétés CAB et Unilians

Par jugement n° 2000388 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise. 3.

en 2018, que ses conclusions doivent être réévaluées et qu'elle a confié une nouvelle mission d'expertise à un expert qui n'a pas encore rendu son rapport.

[G] [Z], soulignent qu'aucune audience n'a eu lieu devant le magistrat chargé du contrôle des expertises pour débattre contradictoirement des demandes de l'expert en présence des parties, le juge chargé

; Il s'en suit que l'expertise est nulle si l'expert procède à ses investigations sans avoir convoqué les parties ; Selon l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile les parties peuvent se