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28 508 résultats pour « incident faisant suite au dépôt de conclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da3

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, -confirmer le jugement pour le surplus, Sur appel incident -déclarer Monsieur [D] mal fondé en son appel incident, En conséquence, -le rejeter, -débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Suite à des impayés de charges de copropriété, Mme [H] a été sommée, par commandement de payer délivré par dépôt à étude le 21 décembre 2023, de régler la somme en principal de 3 284,25 euros avant d'être

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad17cdc6046d4737e713

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 2 avril 2019 sans pouvoir fixer de conclusions définitives, considérant la victime directe comme non consolidée.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

633e7016f8faf13e2e973d85

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

statué sur l'incident aux fins de radiation soulevé par conclusions du 4 janvier 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2026, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [N], appelante sur appel principal et intimée sur appel incident, demande à la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'audience du 18 février 2026, les conseils des parties ont développé leurs dernières conclusions déposées les 29 janvier 2026 (M. [I]), 9 novembre 2025 (docteur [C] et S.A.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2025, faisant suite à l'audience du 3 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a': déclaré le comptable du service des impôts des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb1

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Par conclusions en date du 30 septembre 2015, monsieur X..., intimé, a saisi le Conseiller de la mise en état afin que les conclusions déposées par l'avocat de la partie appelante le 31 juillet 2015 soient

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ses conclusion, déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience par son avocat, Mme [P] [B] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris - de juger que la société [1] a commis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [X] et Mme [W] [T] épouse [X], ont déposé des conclusions d'incident devant le président de chambre tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad586

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] a déposé des conclusions d'incident le 10 avril 2024 réitérées le 21 juin 2024 aux fins de voir : - juger que France Travail, nouvelle dénomination de Pôle Emploi, est irrecevable à prétendre au

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba19

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société Allianz Iard a saisi le juge de la mise en état par conclusions transmises par la voie électronique le 23 janvier 2024 d'un incident tendant à voir déclarer M.

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CA

3e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7e

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

du rapport d'expertise, - réservé les dépens, A la suite d'un premier incident formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Du Puits Vu les dernières conclusions des sociétés Goupy et Du Puits appelantes en date du 20 octobre 2014, Vu les dernières conclusions de la S.A.R.L.

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CA

1ère Chambre

6710aa45be64d7e510244eea

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'incident soulevé à la diligence de la SNC BPA suite à l'avis d'irrecevabilité de ses conclusions adressées le 23 juillet 2024, rendu le 5 août 2024.

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CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [D] a valablement formé appel incident de la décision du tribunal judiciaire de Grasse par premières conclusions d'intimé du 5 août 2024 soit dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile

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CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

' Dans ses conclusions n°2 déposées par voie de RPVA le 26 juin 2025, la société Comatec demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel, y faisant droit, infirmer l'ordonnance de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Bloch pour la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e74519b214cd5a53bde49a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V], faisant suite à la demande formulée par la présidente à l'audience, par lequel il est précisé que le timbre fiscal ne sera pas payé ; MOTIFS Il convient de constater qu'en dépit de la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les Défendeurs concluent au retrait des débats de la pièce n° 6 produite par Mesa, en faisant valoir que : - cette pièce est constituée par des conclusions déposées par Mesa le 24 octobre 2025, plusieurs

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