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108 résultats pour « incompatibilité avec les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du code de procédure pénale (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6896d73ffd8bd33bb83ea529

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c8260e5372bffe8256301b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[R] [N] né le 22 août 1982 à [Localité 2] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

) de mettre à la charge de la société Castel et Fromaget une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6961fa1fcdc6046d47d17041

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103741b41fe2e9b5c9f3

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc234

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67820aadd30fbdc4c17b9c8d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42fd9066fd7c90fc272a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

65376130974d25831845525d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68ef2c1f796eb4b748562903

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

légales de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

695f5a05cdc6046d4796a54a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. 8 c L'étranger doit être

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63465958c024d1adffef75f0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f603c09105db6c0592

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle

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