, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail » ; - que la « demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

pour tout autre cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité ».

du bail aux torts du bailleur ; - confirmer pour le surplus.

Il était en outre prévu que, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros œuvre, le bailleur verserait au preneur à bail une indemnité mensuelle hors taxes de 18.333,00 euros (outre

9 juillet 2021 par la bailleresse au titre de l'indemnisation des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2021, déduction faite du dépôt de garantie de 550 euros conservé par la bailleresse

A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée.

Sur l'indemnisation du titre du préjudice de jouissance M. et Mme [S] demandent à la cour de les indemniser à hauteur de 90 100 euros au titre de leur préjudice de jouissance correspondant au nombre

Le bailleur a fait délivrer le 30 août 2018, au preneur un commandement d'avoir à payer la somme de 5.830,91 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail

Il invoque à ce titre les chèques de banques pour un montant total de 5.020 € (en réalité 5.164 €) remis au bailleur et visés par le premier juge.

au bailleur.

égard au loyer ou indemnité d'occupation diminué à concurrence de l'indemnisation allouée, suivant le détail du décompte exposé dans le corps de discussion

[X] a informé la bailleresse qu'il avait quitté les lieux et Mme [K] est devenue seule titulaire du bail.

Condamner [F] [W] à payer à la SCI Immoram la somme de 568 € au titre des loyers et charges de retard et à titre d'indemnité d'occupation, arrêtée au 4 juin 2020 et à parfaire jusqu'à la date de l'arrêt

Pour s'opposer à toute indemnisation de Mme [T] [M], au titre de son préjudice de jouissance, la bailleresse rétorque : -le bail liant les parties contient une stipulation contractuelle constituant

titre du préjudice matériel et 1 000 € au titre du préjudice moral, outre 2 000 € au titre de l'article 700.

[D] sera condamné à payer la société Action Logement Services des indemnités d'occupation dans la limite des sommes qu'elle aura elle-même réglées à ce titre au bailleur et sur présentation d'une quittance

la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et au titre des arriérés de loyer et des charges.

En conséquence, la demande du bailleur sera rejetée de ce chef ainsi que les demandes subséquentes à la résiliation du bail, le jugement entrepris étant infirmé sur ces points.

[J] indique, à titre subsidiaire, que le préjudice matériel subi par la bailleresse ne saurait dépasser 370 euros.