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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6274bab62799a9057d5dce01
5 mai 2022
commise par Mme [N] ; - évalué le préjudice de Mme [N] à 5 879 € soit 4 409 € lui revenant après réduction de son droit à indemnisation ; - évalué le préjudice corporel d'[M] [N] à 3 996 € soit 2 997
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762f
16 janvier 2025
intégrale des préjudices subis par M.
8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé s'agissant tant de la responsabilité de l'Etat que du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi ; - il doit être réformé
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75e
23 mai 2012
et rejeté sa demande de réparation, Statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées, - dit que Monsieur Alain X...a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident survenu
6253cb07bd3db21cbdd8cb25
16 décembre 2008
première fois en cause d'appel ; cette demande ne poursuit pas une autre fin que celle de l'indemnisation intégrale du préjudice corporel de Mme X... de sorte que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'application
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
X...a commis une faute de conduite diminuant de 25 % des préjudices subis son droit à indemnisation, ¿ condamné la compagnie MAIF à indemniser M.
6253cd2cbd3db21cbdd927f8
23 avril 2015
intégrale du préjudice : Attendu que le droit à réparation intégrale du préjudice est autonome par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
faute majeure qui a directement provoqué les dommages subis par leur fille et cette faute engage l'entière responsabilité du centre hospitalier du Belvédère ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation
10e Chambre
5fdd706d360c991cbe685d17
13 septembre 2018
, ' statuant à nouveau ' au principal - juger que Florian X... n'a commis aucune faute ayant concouru à la survenance du sinistre, - juger que les ayants-droit de Florian X... ont droit à l'indemnisation
6253cd4dbd3db21cbdd92e10
27 janvier 2016
La cour s'estime suffisamment informée, compte tenu des circonstances de l'espèce, pour limiter l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi subi à la somme de 1 000 euros.
Chambre 2 A
6438f248a942a604f5e93411
13 avril 2023
Par exploit introductif d'instance en date du 23 janvier 2020, Monsieur [R] et la Macif ont saisi le tribunal judiciaire de Saverne d'une demande tendant à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7735a5d4e0c2ddc9fe
5 avril 2013
Ils soutiennent pour l'essentiel que: -ils ont intérêt à agir car le Fonds de Garantie a seulement versé des provisions et leur préjudice n'a pas été intégralement indemnisé, -il existait bien une convention
1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
intégrale des préjudices.
Monsieur et Madame Jean A..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fbe
30 septembre 1999
Y... ont reconnu avoir diligentée devant le tribunal administratif à l'encontre du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS tend aux mêmes fins que l'action dont la Cour est actuellement saisie, à savoir l'indemnisation
Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fc2
6253cd59bd3db21cbdd93067
16 mars 2016
X... a droit à l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte de son emploi, dans les conditions prévues par l'article L 1235-3 du code du travail et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
Sur l'indemnisation des préjudices de Mme [A] Le Dr [E] doit être condamné à indemniser Mme [A] de son entier préjudice, sans pouvoir lui opposer un partage de responsabilité avec les autres médecins
6789fc4811ec33b4fa0f17ba
proposant notamment une table de capitalisation avec un taux de -1 repose sur des données macro-économiques qui ne sont pas actuellement démontrées de sorte que le barème avec un taux 0, qui assure l'indemnisation
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a1
22 avril 2025
Il résulte de ce texte et du principe d'indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit qu'en cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
forfaitaire décorrélée de l'indemnisation intégrale du préjudice, cette fois au bénéfice de l'employeur.
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