Il ressort des explications fournies par les parties que la société CONFORAMA accordait à ses clients des paiement différés par trois mensualités.

La société Swisslife a appliqué une réduction proportionnelle d'indemnité de 32% à l'offre tant sur les indemnités immédiates que différées, compte tenu de la différence entre les superficies déclarées

, sachant qu'en cas de défaillance de Monsieur [I] [B] dans la justification des paiements par lui invoqués, il sera jugé redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision successorale,

au titre des travaux de structures, vétusté de 25% déduite et que le paiement de l'indemnité différée comprenant le coefficient de vétusté antérieurement déduit et le montant des travaux de reprise des

Sur l'indemnisation du licenciement : Sur les indemnités de rupture : Au jour de la rupture, la salariée, âgée de 48 ans et titulaire d'une ancienneté de 15 ans, percevait un salaire de 1 824,57

de la somme de 38.313,54 euros au titre de la valeur de reconstruction du bâtiment métallique et dit que l'indemnité en règlement différé ne pouvait être versée que sur la production de justificatifs

correspondant aux travaux réparatoires vétusté déduite, et ne versera l'indemnité différée que sur justificatifs de réalisation des travaux et dans la limite de 25% de la valeur de reconstruction à neuf

L'appelante expose que si le protocole ne détaille pas les postes de préjudices indemnisés, il prévoit, de manière générale, que l'indemnité est versée : « pour solde de tout compte, de tous coûts et

Rien ne permet donc de confondre dans leur principe les deux dispositifs et de faire du second un paiement fractionné et différé du premier, lequel a en réalité été intégralement et immédiatement acquitté

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents 24.

[M] a donné son accord sur les indemnisations suivantes: - sinistre du 3 avril 2018 : total de 105 187,40 Euros selon les modalités suivantes : * indemnité immédiate : 15 836 Euros, * indemnité différée

Jean-Pierre X..., Statuant à nouveau, LE DÉBOUTER de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, G - Indemnité de gestion Vu les articles 815-12, 419, 605, et 1315 du Code civil,

différée payable après reconstruction de 54294 euros ; il est établi que les bâtiments ont été reconstruits ; enfin Monsieur [N] justifie que la totalité de l'indemnité différée n'a pas été réglée par

Il reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de salaire différé alors qu'il remplit les conditions exigées et notamment celle de l'absence de rémunération en contrepartie, exposant avoir vécu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Septembre 2015 (n° 440 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03284

Les appelantes seront en conséquence déboutées de leurs demandes tendant à l'annulation du bail ainsi qu'au paiement d'indemnités d'occupation depuis 1971. 1. 3S'agissant du paiement des fermages dont

de l'existence d'un différé d'indemnisation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Subrogée aux droits de son assuré qu'elle a indemnisé, elle a demandé paiement par la société Max Sutter et son assureur de la somme totale de 581.510 € (380 619 € correspondant à l'indemnisation vétusté

d'une indemnité de procédure et aux entiers dépens.