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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
Le 26 décembre 2018, Monsieur [G] est décédé sans avoir pu faire valoir ses droits à l'indemnité compensatrice de congé payé.
CHAMBRE SOCIALE C
6163821396ce96677bf0ff5f
25 mars 2011
Sur les dommages et intérêts pour retard dans le règlement du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés : La S.A.S.
8ème Ch Prud'homale
695f5c49cdc6046d4796d354
7 janvier 2026
de congés payés' et la substituer par la mention suivante 5 156,13 euros bruts à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés'.
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a9
13 février 2012
X... saisissait la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité compensatrice de congés payés.
Chambre sociale
64a660a2bbd03a05db96544f
5 juillet 2023
de congés payés arrêtée au 7 mai 2019, - condamner la SAS clinique d'[Localité 3] à lui payer la somme de 28506,44 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés arrêtée au 7 mai 2019
6253cce9bd3db21cbdd91a9b
17 septembre 2014
compensatrice de congés payés pour le mois de septembre 2012 ; -477, 78 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au titre de l'exécution du contrat de travail ; -2 000
Chambre Sociale
668e2564fcf93851fdd6475f
9 juillet 2024
de licenciement : 371 euros; - indemnité compensatrice de congés payés : 1574,31 euros; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 3 332,49 euros; - indemnité compensatrice
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a7c
23 octobre 2025
de préavis - d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle - de rappel sur indemnités IRP Auto et indemnité compensatrice de congés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
compensatrice de préavis - 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 975 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 160 euros à titre des salaires dus pendant
2e chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da48
9 avril 2025
euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés).
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b29
8 octobre 2015
Trésor Public ... 292,80 € - Indemnité de licenciement 1.687,00 € - Indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2009 2.301,00 € - Rémunération mensuelle brute du mois de décembre 2009 911,92
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcd
18 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés Il est constant que le bulletin de paie de Monsieur [L] de mai 2019 mentionne une indemnité compensatrice de congés payés de 1 076,76 euros et
1re chambre sociale
635a21cec549ea05a7cd2d1c
26 octobre 2022
L'indemnité compensatrice de congés payés due à la date du transfert du contrat de travail pour les 39,5 jours de congés acquis par la salariée à cette date (12 jours en 2015 et 27,5 jours en 2016 selon
6440d7f6e704a005d1ed6fbc
19 avril 2023
payés sur rappel de salaire, - la somme (nette) de 63,86€ à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - la somme de 1 693,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la
653a06dbd0451e8318d0eb77
25 octobre 2023
de la société Aps2 : - indemnité compensatrice de préavis : 2 849,50 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 284,95 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 3.662,53
616348f3543823d76b03177e
15 avril 2011
compensatrice sur préavis, - 165,36 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 131,08 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur période de mise à
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, celles-ci seront également confirmées sauf à fixer les créances au passif de la société du fait de l'ouverture de la procédure
6253cc91bd3db21cbdd9083d
1 juillet 2013
Judes Y...la somme de 1554, 77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Vu la requête en date du 8 février 2013 aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la Société
6253cb15bd3db21cbdd8cd0d
30 janvier 2009
Il demande enfin 1 301, 05 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et subsidiairement 199, 66 €.
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
payés afférents, '8581,32 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, '681 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, '7151,10 euros à titre de dommages intérêts
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