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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293e
28 septembre 2015
de : 1. 511, 25 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1. 511, 25 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 36. 270 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Chambre sociale 4-5
69731667cdc6046d47634603
22 janvier 2026
[H] au paiement de la somme de 9 011,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué par M. [H], - condamner M.
6253c97ebd3db21cbdd887c0
22 juin 2006
X... a saisi le conseil des prud'hommes de Montmorency le 19 février 2003 de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
6253ca95bd3db21cbdd8b739
14 septembre 2007
effectué son préavis.
Pôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af370
28 février 2017
de licenciement, - 15.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.575 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4.264,52 euros au titre des rappels
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b856
9 octobre 2025
compensatrice pour préavis non effectué ; - débouté la SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT de son autre demande reconventionnelle ; - dit que les dépens seront à la charge de Mme [V] [W].
671b35692edfb0b58c05ebd3
24 octobre 2024
Dès lors que la démission est acquise et que la salariée n'a pas accompli de période de préavis ni n'a été dispensée de l'effectuer, l'employeur est fondé à demander paiement de cette indemnité compensatrice
4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd711
15 avril 2022
[W] à payer au Cabinet AVA la somme de 1 599,71€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, * constaté que le Cabinet AVA a subi un préjudice du fait du départ précipité de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27e8
18 mai 2022
[B] à verser à la société la somme de 4.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
Sur la demande reconventionnelle de la société ZA Bastille La société ZA Bastille sollicite le paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par la salariée.
6253cc6abd3db21cbdd9007b
17 décembre 2012
compensatrice du préavis non effectué, - condamner Gilles Y...à lui rembourser la somme de 8 696 € versée en exécution du jugement entrepris, - condamner Gilles Y...à lui payer la somme de 1 500 € au
Chambre 4-6
6a210f54cdc6046d4709bce7
3 juin 2026
Les demandes d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents seront donc rejetées.
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959f
3 avril 2024
Dans la mesure où vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter votre préavis, aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre.
17e Chambre B
6162b2554abc2618d50e0591
6 décembre 2012
de préavis; - 60 104,00 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 960,00 euros au titre de l'indemnisation de la discrimination salariale et 96 euros d'indemnité
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840a
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1679,79€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, outre 167,98€ au titre des congés payés afférents, ainsi que
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
Elle demande donc que Mme [N] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 4 800 euros bruts à titre d'indemnité compensant le préavis non effectué, outre
5fd940bc01c81427134ded71
Elle demande donc que Mme [N] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 3 544 euros bruts à titre d'indemnité compensant le préavis non effectué, outre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
compensatrice de préavis non effectué ; - débouter la société Réseaux partner de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Réseaux partner à lui payer la somme de 3
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.
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