En premier lieu, Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

à titre d'indemnité différée.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

Marcel et son épouse Françoise née A...) : section B no399 lieudit Crovani, propriété bâtie : section B no134 Linajo, propriété non bâtie : section B no 62, 63, 78, 107 à 110, 112, 113, 121, 126 à136

, prie la Cour au visa des articles 9, 12 et 122 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1149, 1150, 1165, 1185 et 1186 du Code civil de : A titre principal, - constater que la société [Adresse 11

[T] a accepté que l'indemnité soit fixée à 158 464 euros au titre de l'indemnité immédiate, 790 124 euros au titre de l'indemnité différée, soit 948 588 euros, outre un dommage hors pertes indirectes à

Il entend en outre personnellement solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de salaire différé, au motif que l'indemnité qu'il a reçue ne couvre pas toute la période durant laquelle il a participé

différée de 175.232€, - subsidiairement, si par impossible, la cour dit payable immédiatement l'indemnité due en cas de reconstruction, vu l'article L.121-17 du code des assurances, lui donner acte qu'elle

immédiate et en 23226,90€ d'indemnité différée sur présentation des justificatifs.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G.

, d'une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le règlement différé de l'indemnité d'assurance Les conditions générales applicables prévoient, pour l'indemnisation des bâtiments professionnels, un règlement en deux temps : d'abord l'indemnité

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

- déduit dans l'indemnité accordée au titre de la confortation un taux de vétusté et prévu les modalités d'une indemnité différée sur justificatif de l'exécution des travaux de confortation dans un

L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le GAN à verser à Maître [W] [F] es qualités la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

valeur de l'immeuble au jour du sinistre, 2/ par le versement d'une indemnité différée, correspondant à la différence entre les sommes versées au titre de l'indemnité immédiate et le coût total justifié

Blanche la somme de 165.674,73€ TTC au titre de l'indemnité immédiate s'agissant du dommage immobilier, - fixé l'indemnité différée à la somme de 593.991,48€ TTC et condamné la société Générali, en tant

En ses dernières conclusions en date du 8 mars 2022, la société MCS & associés demande à la cour de : Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, 1134

L'article 26.2 de la convention collective de la banque fixe la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement à 1/13 du salaire de base annuel définie à l'article 39

portant accord sur l'indemnité, celle-ci a été fixée forfaitairement, sans référence à des valeurs de reconstruction ; que la part de l'indemnité sur présentation de factures, dite différée, est calculée