insuffisante, - 48,77 € en remboursement d'une somme indûment retenue sur l'indemnité ASSEDIC en vertu d'une saisie-arrêt, - 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il est constant que le fait pour un assuré bénéficiaire d'indemnités journalières, suite à un arrêt de travail, de continuer à avoir une activité professionnelle rémunérée en parallèle viole le code de

de chômage versées à M.

Ce créneau hebdomadaire correspondait au seul soir où il n'y avait pas de représentation théâtrale et donc où il n'était pas occupé par son travail au journal le 491, ce pourquoi, il pouvait assurer ce

X..., et que GAZ DE FRANCE-SUEZ soit condamnée à lui rembourser les indemnités journalières versées à M. X....

journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières

La compagnie d'assurances a versé des indemnités journalières et un capital en février 2001.

de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

717,56 euros était mal fondée ; - juge que le gain journalier de référence devant être pris en compte par la CPAM pour le calcul de ses indemnités journalières à compter du 29 septembre 2009 doit être

> je note que le bulletin d'adhésion mentionne le versement d'une indemnité journalière égale à 97% du revenu de référence, du 31ème jour d'incapacité au 1095ème jours'.

décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a demandé le remboursement de la somme de 8 454 ¿ correspondant au montant des indemnités indûment versées et a saisi la juridiction des

[L] [N] à verser à BTP Prévoyance la somme de 25.692,59 € indûment perçue au titre des indemnités journalières complémentaires, - enjoint à BTP Prévoyance de produire les conditions générales et particulières

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [I] a bénéficié d'avances sur ses indemnités journalières du 30 novembre 2020 au 9 janvier 2022 dans le cadre de la subrogation conventionnelle ce qui ressort

euros au titre des indemnités journalières

Celui-ci justifie au travers de sa pièce 10 n'avoir bénéficié d'aucune indemnité journalière à cet égard. M.

aux dispositions de l'article 10 §3 du règlement précité et l'a condamné à payer à POLE EMPLOI la somme de 41785,82 euros sollicitée reconventionnellement par celui-ci au titre des indemnités indûment

' le duplex qu'il avait réalisé avec le rédacteur en chef du journal ALARABY AL JADID situé à LONDRES 'sans donner aux journalistes une explication adéquate à ce qui s'est passé ce jour-là'.

[W] a bénéficié d'indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme du 20 novembre 2017 au 25 juillet 2018, date à laquelle le paiement des indemnités a été

- en tout état de cause, déduire des sommes allouées à l'assurée les provisions d'ores et déjà versées à hauteur de 25.000 €, - au besoin, condamner Madame [L] à restituer toute somme indument perçue

[R] [X] a souscrit auprès de la société Mutuelle Bleue un contrat de prévoyance dit Protection Hospi à effet au 1er août 2018, garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation