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prononcé de la décision définitive du Tribunal Administratif d'AMIENS, - dit que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux serait saisi par la partie la plus diligente, - réservé les dépens ; Vu l'ordonnance

Source officielle

2ème Chambre

69eb002ecdc6046d4757b340

Appel

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de M. [T] Moyens des parties : M.

Source officielle

Chambre des Baux Ruraux

603740850cf4871ef6400593

Appel

7 mai 2015

les consorts [Z] saisissaient eux mêmes la juridiction, le 9 mai suivant, d'une demande en paiement d'indemnités d'occupation depuis l'année 2008.

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Pôle 3 - Chambre 1

616348fa543823d76b0317a2

Appel

4 mai 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2011 (n° 136 , 6 pages) Numéro d'inscription

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Chambre 1-9

67061e0afde28ee420710f6d

Appel

8 octobre 2024

- condamnait la société Marenco Construzioni au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efee2

Appel

12 juin 2018

X... à payer à MM. Y... et G... la somme de 15000 Euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, -condamné M. X... aux dépens, -ordonné l'exécution de la décision. M.

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d58

Appel

10 juin 2021

Condamne la SAS Baudry-Dutour à payer à la SAS Cometil la somme de 3000 ? à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par une décision implicite née le 7 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande et, par une décision expresse du 23 juin 2023, a rejeté la demande indemnitaire préalable de

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Pôle 5 - Chambre 8

65336b1fbb40ec8318f31d6a

Appel

20 octobre 2023

La société Burger and Fries a alors fait assigner en paiement la société SP2R et le CIC devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.

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Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a116

Appel

19 octobre 2007

Monsieur X... a fait assigner la société MNOI aux fins de voir juger l'absence d'accord sur la dite vente, obtenir la libération des lieux et le paiement d'une indemnité d'occupation.

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1ère chambre civile A

603390fb826bcd43c6faac7f

Appel

18 mai 2017

professionnelle en relation avec les faits de viol et d'agressions sexuelles, qui justifiaient l'allocation d'une indemnité de 60 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

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Pôle 4 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49b3

Appel

4 février 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86633

Appel

17 septembre 2002

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Jacques BAUD X... de Loizette 71470 ROMENAY APPELANT comparant assisté par

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Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86635

Appel

17 septembre 2002

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Jacques BAUD X... de Loizette 71470 ROMENAY APPELANT comparant assisté par

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CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216704

Appel

5 avril 2023

de 554 882 euros d'indemnité immédiate et 215 616 euros d'indemnité différée.

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Chambre commerciale 3-2

68df58955835300816d8154c

Appel

1 octobre 2025

versées devraient être consignées à la [12] jusqu'à décision définitive.

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Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5561

Appel

4 juillet 2012

et trois après 20 ans ; que le syndicat intimé ne conteste pas le principe de cette demande ; Que les parties feront en conséquence leur compte année par année sur la période du 1er janvier 2002 au

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Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e443

Appel

16 janvier 2020

[V] au titre des sommes réclamées par les tiers payeurs. En tant que victime, il n'a pas qualité pour agir au nom des tiers payeurs qui ont assuré son indemnisation.

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Chambre 1-6

63ca420d9066fd7c90fc2317

Appel

19 janvier 2023

Les parties conviennent de confirmer le montant de l'indemnisation allouée par le premier juge à hauteur de 8850€.

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Chambre Sociale

69e31908cdc6046d47a7fca7

Appel

17 avril 2026

indemnité exigible de 10 % des sommes réclamées soit 7.226,08 euros pour l'indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d'un contrôle en cas de fraude, en y annexant sur 18 pages

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