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Selon l'article L. 3121-65 I, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue

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Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale

En effet les absences ont été prolongées de façon durable au-delà de la période qui est prévue par la convention collective et nous ne savons pas ni la durée de votre absence ni la date de votre retour

à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; ces indemnités

L'URSSAF fonde sa demande de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, de l'indemnité de servitude simple et de l'indemnité de servitude spéciale, prévues par la Convention collective précitée

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La société [4] est une société spécialisée dans le secteur d'activité de l'enseignement supérieur. Les relations de travail sont régies par la convention collective des organismes de formation.

Elle précise qu'en l'absence de convention collective, un accord collectif a été négocié au niveau de l'entreprise.

Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des télécommunications (IDDC 2148). L'entreprise comporte moins de 11 salariés.

et relève des conventions collectives nationales des travaux publics.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

les congés d'ancienneté et les congés annuels supplémentaires prévus par cette convention et dont il n'a pas bénéficié et indemnités de sujétion) sur l'application de la convention collective du 15 mars

de congés payés, aussi pour la partie non indemnisée, les salariés revendiquent l'indemnité prévue par l'article L 223-15.

- 844,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de la convention collective du transport routier.

RG : 12/626AR [N] [X] a été engagé le 2 novembre 2005 en qualité d'expert comptable, selon contrat de travail à durée déterminée par la société Métaux Spéciaux MSSA dont l'activité relève de la convention