des indemnités journalières et que son conseil les avait transmises une nouvelle fois à l'employeur, le 28 novembre 2019 avec un courrier de mise en demeure (pièce 2).

La SAS [7] offre d'indemniser ce préjudice par la somme de 1.000 euros et la Caisse Primaire d'assurance maladie considère qu'il ne peut être indemnisé par une somme supérieure à 4.000 euros.

Elle souligne que le calcul des indemnités journalières complémentaires repose sur un salaire de référence correspondant au total des rémunérations nettes perçues au cours des douze mois ayant précédé

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le CEA au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (CPAM) pour obtenir l'indemnisation

[W] ayant ainsi bénéficié du versement par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, d'indemnités journalières pour les périodes du 7 janvier 2010 au 20 avril 2010 et

Ce préjudice a été totalement réparé par la rente invalidité versée par la CPAM pour un montant de 36 857,48 €, par les indemnités journalières d'un montant de 37 106,96 € ainsi que par la rente complémentaire

mais il estime que le RSI n'est pas allé au bout de son raisonnement en ne lui réglant pas les indemnités journalières.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont

l'indemnité de licenciement en-deçà des 15 premières années et en fixation de l'indemnité complémentaire de licenciement au-delà des 15 premières d'années, elle soutient qu'elle est bien fondée à demander

maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (...)

mai 2016 pour l'un et du 4 juin au 4 juillet 2016 pour l'autre, elle ne justifie aucune répétition d'indu d'indemnités journalières, ou, tout au plus, la répétition des indemnités journalières versées

due à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la pension d'invalidité et des indemnités journalières ; 4°) de ramener à la somme de 76 829,55 euros le montant de l'indemnité

Après déduction du reliquat des indemnités journalières servies après la consolidation ainsi que de la pension d'invalidité versée, le tribunal a justement déduit': - les indemnités journalières versées

journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance complémentaire au titre des périodes d'absence de la salariée sur les années 2013 à 2015 a donné lieu à un versement sur les bulletins de salaire de

; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et de débouter Monsieur Christian X... de sa demande en paiement d'allocations d'indemnités journalières de maladie par la C.A.R.M.F

F. qui, le 21 juin 1996, lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières qu'il réclamait.

<R L> 628.077,64F 2) les gains professionnels manqués : - les pertes professionnelles passées : il convient de retenir les indemnités journalières versées durant les périodes d'incapacité temporaire totale

, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que l'employé ait son salaire maintenu à 100 % pendant trois mois puis à 75 % les trois mois suivants.

au titre des indemnités journalières complémentaires ; * 371, 70 euros au titre des indemnités de repas ; * 163, 80 euros au titre des indemnités de trajet ; * 800 euros sur le fondement de l'article

journalières pour maladie ; Annuler la décision de la CPAM de l'Hérault de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale déjà versées à Madame [P] [V] et de refuser de