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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af76
4 mars 2008
4 mars 2008
d' occupation pour la propriété de Bonneval sur Arc et, s' il était fait droit à cette demande, à la condamnation de celle- ci à payer une indemnité beaucoup plus importante pour l' appartement de Lyon
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162823c7a007b88ee156728
28 novembre 2012
28 novembre 2012
l'assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin ; qu'en revanche, s'il forme sa demande en paiement d'une indemnité
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
commandement de payer signifié avant la résiliation fera également l'objet d'un règlement' ; Considérant que cette clause énonce clairement qu'après la date d'effet de la résiliation du contrat aucune indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94049
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Par "quittance d'indemnité" du 9.9.2013," Madame et Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89729
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Calberson OVERSEAS, qui avait dédommagé son client-donneur d'ordre à hauteur de 145.684,92 francs a indemnisé son assurée à hauteur de 159.934,92 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b393
27 février 2008
27 février 2008
Et elle doit les indemniser de la perte de ce bien.
Source officielleChambre 4-8
5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd20
28 juin 2019
28 juin 2019
à 2.960 euros ; Le Tribunal des affaires de sécurité sociale a validé ce redressement en considérant que le versement par l'employeur d'une indemnité en plus des indemnités de congés payés impliquait
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942eb
22 novembre 2018
22 novembre 2018
À compter de l'année 2007, année du transfert, le salarié soutient que cette indemnité n'a plus été incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, ce qui a donné lieu à des alertes de l'employeur
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
totalité des obligations incombant au locataire en vertu du présent contrat' outre que 'le bailleur pourra toujours réclamer à l'un ou à l'autre le paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e8377dc295bdec6a56d6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de préavis ainsi que d'une indemnité représentant plus de trois mois de salaire en contrepartie, du renoncement exprès par [M] [F] à toute action prud'homale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952d
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette indemnité est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale de licenciement puisque l'article L. 1234-2 du code du travail dispose que dans le cas d'un licenciement pour motif personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb65
12 novembre 2008
12 novembre 2008
en conséquence prétendre à nouvelle évaluation tant du bien que de l'indemnité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b99
5 octobre 2023
5 octobre 2023
congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 994,14 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - enjoindre à la société de lui remettre une attestation employeur destinée à Pôle
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[U] les sommes suivantes : - 8.614, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.537,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.344,25 euros à titre de rappel de salaire pour la
Source officielle3e chambre
615e0e52c25a97f0381f54e8
5 juin 2014
5 juin 2014
Sur les conclusions de ce rapport, l'assureur a indemnisé son assurée à hauteur de 486.540 € au titre de l'indemnité immédiate, selon quittance du 23 septembre 2006, et à hauteur de 108.760 € au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
16 février 2016
- sur la demande d'indemnité de préavis : - avec une ancienneté de plus de 6 ans, elle peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'agissant d'un licenciement sans cause réelle
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d4959a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle emploie plus de dix salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93272
18 mai 2016
18 mai 2016
dans son jugement du 8 avril 2004, il apparaît que l'issue de ce litige qui porterait sur la date de la rupture du contrat, et donc sur la nature des sommes dues avant et aprés celle-ci (loyer ou indemnité
Source officielle19e chambre
61609a3e54c6ec55cf7100cf
12 juin 2014
12 juin 2014
ainsi arrêtées, d'une différence de traitement manifestement défavorable aux salariés les plus âgés comme étant fondée sur la seule volonté d'indemniser les plus jeunes de leur préjudice de carrière et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
la société MEDTRONIC France aux droits de la société COVIDIEN France ; - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur [D] [D] [U] la somme de 220.000 euros à titre « d'indemnité
Source officiellePage 5 sur 6413