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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
L'article D1232-5 précise que la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie, avec indication obligatoire
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda837
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'imprécision du congé quant à l'habitation que le bénéficiaire de la reprise doit occuper après la reprise, est de nature à induire le preneur en erreur et la seule indication de l'adresse du bénéficiaire
Source officielle1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] indique qu'il a ensuite adressé quatre courriels de relance en 2019 et 2021 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91599
15 mai 2014
15 mai 2014
X..., signifiées le 29 mai 2013, et aux termes desquelles il demande à la Cour de : in limine litis, - constater que la déclaration d'appel de la SCI LILA en date du 24 janvier 2013 comporte l'indication
Source officielleChambre 4-5
6708bff7445a086e2bceda79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la constitution de l'intimé sur le fondement de l'article 114 du code de procédure civile La société Batinorme soutient que l'irrégularité formelle de la constitution de l'intimé pour mauvaise indication
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire ne comportait pas l'indication de l'adresse du pétitionnaire n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que l'obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
11 mars 2010
1] Elisant domicile au Cabinet de Maître Pascal SCHIELE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS, toque C 179 APPELANTE et - LE
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Y... et Z... répondent que l'adresse mentionnée pour le second d'entre eux n'est pas une fausse adresse mais la dernière adresse fixe qu'il a occupée, étant depuis son licenciement par la société CES hébergé
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea9
28 novembre 2012
28 novembre 2012
D....... ces derniers domiciliés à la même adresse ", c'est à dire faisant figurer une adresse erronée dans l'acte, et non l'adresse réelle de Mme X... ; qu'ainsi, dans une ordonnance du 16 décembre 2008
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
22 juin 2017
seulement l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de sa délivrance, sans satisfaire à l'exigence de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime relative à l'indication de l'habitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf5829cdc6046d47f332a1
2 avril 2026
2 avril 2026
lieux, constitue une violation des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article 960 du même code ; que l'absence d'indication de l'adresse exacte de
Source officielleChambre 1 A
626cd2b7bd20aa057d9f375a
27 avril 2022
27 avril 2022
[E] pour défaut d'indication de son adresse réelle, de le débouter de ses fins et conclusions, de débouter en tout état de cause les appelants de leurs fins et conclusions, de les condamner aux entiers
Source officielle1re chambre de la famille
6431068228558704f52e6aaf
7 avril 2023
7 avril 2023
* à titre subsidiaire': confirmer le jugement dont appel des chefs critiqués par la déclaration d'appel l'infirmer en ce qu'elle a déclaré recevables les conclusions de Mme [M] [T] malgré l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d9
10 mars 2005
10 mars 2005
Monsieur Marc X... et Madame Gisèle X... prétendent que cette adresse en France est fictive, et que le défaut d'indication de l'adresse réelle de Monsieur Jean-Louis X... et Madame Annie X... leur cause
Source officielle2ème Chambre
JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
62c7c9b2cb8dca058e3e79ce
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] [C], demeurant [Adresse 4] Mme [W] [L] [S] [C], demeurant [Adresse 5] SARL ESTIA don le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentés par la SELARL
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616355d2bf1fa7f870d29fde
23 novembre 2010
23 novembre 2010
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] [Adresse 6] CANADA représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Gilles MIERMONT, du barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a349
10 janvier 2008
10 janvier 2008
du jugement déféré, sans que Marius X... n'ait, à cette époque, contesté y demeurer, l'indication de cette adresse n'ayant pu être effectuée que sur ses propres renseignements ; Attendu qu'à cette deuxième
Source officielle1ère Chambre A
603428b729be91186c810d8b
31 janvier 2017
31 janvier 2017
083177-2015-11-16-23h18.pdf' ne constitue que le récépissé de la 'constitution intimé' faite par déclaration d'appel du 16/11/2015, pour la SARL Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise, sans autre indication
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655c
24 octobre 2002
24 octobre 2002
signifié le 22 mai 2000 des conclusions dites récapitulatives qui répondaient aux fins de non recevoir soulevées par les défendeurs et sollicitaient dans leur dispositif " qu'il leur soit donné acte de l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdeb
26 juin 2008
26 juin 2008
l'audition comme à la lecture, en ne s'attachant pas au respect de l'orthographe, ce qui est courant eu égard au développement du SMS, était perçu comme une plaque de matériau quelconque, portant des indications
Source officiellePage 5 sur 1930