mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [P] [J] [G] le 19 avril 2026 à 18h14 avec indication

[Y] [M] le 18 avril 2026 à 15 heures 40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

[D] [A] [X] le 21 avril 2026 à 15h10 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

[W] [O] le 28 mai 2026 à 15h35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer

[J] [R] le 2 juin 2026 à 15 heures 49 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

[H] [N] [B] le 27 mai 2026 à 15h15 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [U] [P] le 28 mai 2026 à 15h32 avec indication

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques : 1) l'indication

A tout le moins, ordonner la revalorisation des travaux en fonction de l'indice BT01 en prenant comme référence l'indice au jour du dépôt du rapport d'expertise de M.

NOVA ZEMBLA la somme de 16700euros HT au titre de la reprise du cloquage de revêtement de piscine Dit que la somme précitée sera augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice

2025, et jusqu'à libération effective des lieux, - dit que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation serait indexée sur l'indice

communication des éléments suivants relatifs à l'unité de valorisation énergétique (UVE) Haganis : 1) concernant l'incinérateur (années 2006 et 2007) : a) quantités réceptionnées mensuellement, avec indication

[J] avec l'indication « [03] » soit au début de la publication pour que celui-ci soit vu directement par le titulaire de ce compte soit dans la suite du tweet ; -qui le ciblent au moyen dc l'un des hashtags

du coût de la construction, l'indice de référence étant celui publié le jour de l'établissement du devis, soit le 24 juin 2022, l'indice multiplicateur étant celui publié le jour du paiement des dommages

examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'un titre de conduite étranger présentant le caractère d'un document falsifié, des indications

[O] [P] [U] le 15 avril 2026 à 12 heures 35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

[A] [H] [D] [X] le 18 avril 2026 à 13 heures 45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à Mme [G] [S] le 2 juin 2026 à 15 heures 14 avec indication