[F] et [X] [G] qui avaient choisi de ne pas se rendre à l'assemblée des indivisaires. Le 10 juin 2011, M.

Elle est en outre soumise à la condition que le refus d'un indivisaire mette en péril l'intérêt commun.

de l'indivisaire gérant, il n'est pas interdit de tenir compte de l'intensité et de la qualité du travail fourni.

Eu égard au cadre juridique de la gestion des concessions funéraires, seuls les indivisaires de la concession ont la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions, pour l'ensemble des documents se rapportant

autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

[Adresse 19] [Localité 15] France Mme [J], [S] [R] membre indivisaire de la famille [R] - [K], dont le mandataire est M.

de grande instance à la demande d'un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis, l'autre indivisaire s'y opposant par définition, l'article 815-17 du code civil dispose quant à lui

indivisaires.

enregistré à son secrétariat le 19 août 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Les consorts [D] et autres considèrent que la ville a commis une voie de fait, par atteinte aux droits de propriété des indivisaires.

Eu égard au cadre juridique de la gestion des concessions funéraires, seuls les indivisaires de la concession ont la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions, pour l'ensemble des documents se rapportant

Ils soutiennent essentiellement qu'en application de l'article 815-9 du code civil, l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est due même si l'indivisaire

rémunération de l'ensemble du personnel de la ville et du centre communal d'action sociale (CCAS) comprenant le grade, l'échelon ou l'emploi, l'indice de rémunération, la prime semestrielle, la bonification indiciaire

[M] ferait son affaire personnelle de la situation locative du bien ; que Mme [Y] [B] a accepté une répartition tripartite et a donné procuration au notaire, Maître [E], désigné par les trois indivisaires

Sur la demande relative à l'autorisation de passer seul un acte nécessitant le consentement des co-indivisaires Aux termes de l'article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

. a cédé le bail rural à son fils Eric X... sans le consentement des autres indivisaires et qu'il s'agit d'un acte de disposition relatif à un bien indivis nécessitant l'accord des co-indivisaires.

En application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

Chaque indivisaire dispose des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la concernant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Dès l'année 2006 en raison des plaintes de la société locataire des bâtiments, les indivisaires avaient envisagé un projet de rénovation.