01 de cette convention qui en son 2°) prévoit que tout candidat à un emploi déclare sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information

L221-15 du code de la mutualité ; ' à titre principal et avant dire droit, surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes de l'appelant et de l'intimé dans l'attente de l'issue d'une procédure d'information

Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.

verser à la société Citeo sur la base de l'éligibilité des produits, l'estimation de leur volume ainsi que sur celle du tarif retenu par la société Citeo, et en l'état de la décision d'ouverture d'une information

L'opération montée par la société APOLLONIA en lien avec divers notaires a donné lieu à l'ouverture d'une information pénale, actuellement pendante devant le juge d'instruction de Marseille, et M.

la complication post- opératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention, même si son incidence reste faible (0, 3 %) ", et c'est dans ces conditions que le Juge d'instruction a pu clôturer l'information

Par ordonnance du 22 juillet 2005, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à une décision définitive sur la procédure pénale engagée par M.

signé un document pré-imprimé et non renseigné ensuite complété à son insu ; Par jugement du 21 mai 2004, le tribunal de grande instance a sursis à statuer sur l'action civile jusqu'à la décision pénale

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [H] du chef, notamment, d'abus de faiblesse.

(Une information pénale ouverte pour escroquerie a amené la condamnation en correctionnel de Mme Y..., le 14 mai 96 au paiement de 690.693 F de dommages-intérêts à ALUVIT).

Attendu que M X... demande l' infirmation du jugement, de dire son licenciement non fondé sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société DOUAI DISTRIBUTION à lui

pratiquée par CIFRAA en date du 13 octobre 2009 et dénoncée le 16 octobre 2009, Renvoyer la banque à agir au fond sur la validité de son acte, A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE Constater qu'une information

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

l'irrégularité formelle du pouvoir donné à l'avocat poursuivant le créancier subrogé, - à titre subsidiaire, il y a lieu à surseoir à statuer en l'état de l'appel du jugement du 23 septembre 2014 et de l'information

que dans le cadre d'une information pénale lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2, c'est-à-dire quand le juge d'instruction décide d'ordonner la destruction

caractère liquide de la créance, le caractère erroné allégué du décompte n'étant pas démontré, et la déchéance du terme ayant été dénoncée aux époux [R], -rejet des demandes de sursis dès lors que l'information

Il sera fait droit à la demande de Mme X...de ce chef, l'authenticité de ces pièces étant clairement contestée parelle dans le cadre de l'information pénale en cours.

Une information était ouverte le 3 octobre 2002. Il était procédé à une exhumation le 30 juin 2003 et une nouvelle autopsie avait lieu le lendemain.